N° RG 24/05104 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWW
Nom du ressortissant :
[G] [F]
[F]
C/
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 23 JUIN 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sophie FOUCHE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 23 Juin 2024 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [F]
né le 12 Août 1989 à [Localité 4]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]
comparant et assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M.PREFET DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Juin 2024 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 avril 2024 une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à [G] [F] par le préfet de l'Isère.
Par décision du 7 avril 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du jour même.
Par ordonnances des 9 avril, 7 mai et 6 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [G] [F] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours.
Suivant requête du 20 juin 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 juin 2024 à 16h52 a fait droit à cette requête.
[G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 juin à 16h35 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.
[G] [F] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 juin 2024 à 10H30.
[G] [F] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [G] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet l'Isère représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[G] [F] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [G] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que
«A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Attendu que le conseil de [G] [F] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ;
Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que l'intéressé est dépourvu de tout document transfrontière, il a déjà utilisé de nombreux alias tant du point de vue administratif que pour les différentes procédures de police judiciaires qui ont été diligentées, que dès le 7 avril 2024 les autorités tunisiennes dont il revendique finalement la nationalité mais également algériennes libyennes et égyptiennes ont été saisies. Que diverses auditions par les divers consulats ont été organisées sauf en ce qui concerne le consulat algérien qui a déclaré ne pas reconnaître l'intéressé, certaines auditions ont du être reportées en raison d'un manque d'effectif au sein du centre de rétention ou d'empêchement de l'autorité consulaire, mais que les documents de voyage doivent être obtenus à bref délai .
Qu'en effet il ressort des divers documents produits par la préfecture que l'administration est placée face à la difficulté d'un individu invoquant de très nombreux alias correspondant à des nationalités différentes; que pour autant les diligences ont été accomplies dés le 7 avril 2024, date du placement en rétention administrative initial et après de quatre consulats ; que seul le consulat algérien a déclaré ne pas reconnaître l'intéressé ; que l'audition par les autorités libyennes a eu lieu le 13 juin, que les autorités égyptiennes n'ont pas encore fixé de date et que les autorités tunisiennes ont demandé l'original des empreintes de l'intéressé qui ont été envoyées le 20 juin 2024 pour procéder à son audition ; que dés lors c'est à bon droit que le premier juge a jugé qu' un laissez- passer doit être obtenu à bref délai, l'autorité administrative ne pouvant de surcroit être tenue pour responsable de la multiplicité d'alias invoqués par l'appelant, une telle situation rendant nécessairement les formalités plus compliquées et plus longues et ne permettant pas de se fier aux seules déclarations de l'intéressé qui affirme désormais être tunisien et de limiter les demandes à la seule autorité tunisienne.
Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [G] [F] ,
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Ouided HAMANI Sophie FOUCHE