Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 24 janvier 2024, remplaçant l'association [6] par Me [P] [R], notaire, en tant que médiateur dans l'affaire opposant Mme [I] [F] à M. [W] [C] [Y]. Cette décision fait suite à l'impossibilité pour l'association initialement désignée d'exécuter la mission de médiation qui lui avait été confiée.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'article 235 du Code de procédure civile, qui permet de désigner un nouveau médiateur lorsque le médiateur initial ne peut pas remplir sa mission. La Cour a constaté que l'association [6] ne pouvait pas effectuer la médiation, justifiant ainsi la nécessité de son remplacement.
Citation pertinente :
« Vu le courrier de Maître [X] [N] informant de l'impossibilité de l'association [6] d'effectuer la mission qui lui a été confiée. »
Interprétations et citations légales
L'article 235 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut désigner un médiateur lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix de celui-ci ou lorsque le médiateur désigné ne peut plus exercer sa mission ». Cette disposition souligne l'importance de garantir la continuité de la médiation, même en cas d'imprévu concernant le médiateur initial.
Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 235 : « Le juge peut désigner un médiateur lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix de celui-ci ou lorsque le médiateur désigné ne peut plus exercer sa mission. »
Cette interprétation met en lumière le rôle du juge dans la facilitation de la médiation, en assurant que le processus ne soit pas entravé par des circonstances imprévues. La désignation de Me [P] [R] comme nouveau médiateur, en tant que notaire appartenant au centre de médiation des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, témoigne de la volonté de la Cour de maintenir un cadre professionnel et compétent pour la résolution des différends entre les parties.