Cour d'appel - 24 juillet 2013 - 11/06578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Harcèlement moral : Concernant la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la Cour a souligné que [O] [I] n'avait présenté aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Elle a précisé que la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, mais que l'absence de preuves de la part de [O] [I] le rendait mal fondé dans sa demande.

3. Rupture vexatoire : Pour la demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, la Cour a également noté l'absence de preuves fournies par [O] [I], le rendant mal fondé dans sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Harcèlement moral : La Cour a rappelé que pour établir un harcèlement moral, le salarié doit présenter des faits permettant de présumer son existence, ce qui est en accord avec l'article L1152-1 du Code du travail, qui précise que « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ».

3. Dommages-intérêts : La Cour a également fait référence à l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'accorder une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais de justice, en l'occurrence condamnant [O] [I] à payer 1.500 € à la SAS CETE APAVE SUDEUROPE pour ses frais d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le jugement de première instance et déboutant [O] [I] de ses demandes.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 11/06578

[I]

C/

SAS CETE APAVE SUDEUROPE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 16 Septembre 2011

RG : F 09/03349

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 24 JUILLET 2013

APPELANT :

[O] [I]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 1] -

comparant en personne

INTIMÉE :

SAS CETE APAVE SUDEUROPE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

substituée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de LYON

PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 Octobre 2012

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre

Hervé GUILBERT, Conseiller

Christian RISS, Conseiller

Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 Juillet 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

FAITS

La S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE, qui a son siège à [Localité 5], est spécialisée dans la vérification de la conformité des machines industrielles ;

Le 12 janvier 2009, elle embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée [O] [I] en tant que technicien en équipements électriques et protection cathodique ;

Il était stipulé une période d'essai de trois mois ;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2009 la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE rompait le contrat de travail et dispensait [O] [I] de l'exécution du préavis ;

Le même jour [O] [I] se blessait au cours d'une rixe sur le chantier de [Localité 3], ce qui entraînait un arrêt de travail ;

PROCÉDURE

En soutenant avoir été congédié au cours d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, [O] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon le 18 août 2009 en nullité de la rupture, réintégration et subsidiairement condamnation de la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes :

- 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture,

- 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Comparaissant, la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE concluait au débouté total de [O] [I] ;

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon, section des activités diverses, rejetait les demandes d'enquêtes et déboutait [O] [I] de ses demandes ;

[O] [I] interjetait appel du jugement le 27 septembre 2011 ;

Il conclut à son infirmation et à la condamnation de la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes :

- 150.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture,

- 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire ;

- 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il demande la condamnation de la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte quotidienne de 150 € ;

La S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes nouvelles et à la condamnation de [O] [I] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail

Attendu que la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE embauchait le 12 janvier 2009 par un contrat écrit à durée indéterminée [O] [I] en tant que technicien en équipements électriques et protection cathodique ;

Attendu que les parties stipulaient une période d'essai de trois mois, qui devait s'achever le 11 avril 2009 à minuit ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2009, envoyée le 5 mars et reçue le 6, la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE rompait le contrat de travail et dispensait [O] [I] de l'exécution du préavis ; que cette rupture intervenait au cours de la période d'essai ;

Attendu que [O] [I] se blessait le même jour au cours d'une rixe survenue sur le chantier de [Localité 3], où il travaillait, ce qui entraînait un arrêt de travail ;

Attendu que [O] [I] soutient avoir fait l'objet d'une rupture du contrat de travail au cours d'une suspension due à un arrêt maladie ;

Attendu que l'heure de la rixe est inconnue, que l'arrêt de travail débutait le lendemain 5 mars et la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE en avait connaissance seulement le 9 suivant, après que [O] [I] eut reçu la lettre de rupture ;

Attendu que le salarié est ainsi mal fondé à reprocher à son employeur d'avoir rompu la période d'essai en dépit d'une suspension due à un arrêt pour raison de santé ;

Attendu que par voie de conséquence [O] [I] succombera en sa demande de nullité de la rupture de la période d'essai et des dommages-intérêts subséquents ;

Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ;

Sur le harcèlement moral

Attendu que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;

Attendu que [O] [I] ne présente aucun élément au soutien de sa prétention, ce qui l'y rend mal fondé ;

Attendu que la cour rejettera la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel ;

Sur les dommages-intérêts pour rupture vexatoire de la période d'essai

Attendu que [O] [I] ne présente aucun élément au soutien de sa prétention, ce qui l'y rend mal fondé ;

Attendu que la cour rejettera la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déboute [O] [I] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture vexatoire du contrat de travail,

Le déboute de sa demande de condamnation de la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat rectifiés,

Condamne [O] [I] à payer à la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel,

Condamne [O] [I] aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,

Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS