COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
15e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 24 JUILLET 2014
N° 2014/ 534
Rôle N° 12/05386
SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG
C/
SA MJ LOCATION
Grosse délivrée
le :
à : Me Nicolas SORENSEN
Me Cédric CABANES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/06352.
APPELANTE
SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG, demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Nicolas SORENSEN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Andreas SPITZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
SA MJ LOCATION, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Claude OHANA, avocat au barreau du VAL DE MARNE
----
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Février 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur)
Monsieur Christian COUCHET, Conseiller
Madame Françoise BEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2014, puis prorogé au 06 Juin 2014, 04 Juillet 2014 et 26 Septembre 2014, la Cour a décidé que le délibéré qui devait être rendu le 26 Septembre 2014 serait avancé au 24 Juillet 2014.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2014,
Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**
FAITS ET PROCÉDURE
Par le jugement dont appel du 9 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé que la SA MJ LOCATION est détenteur de bonne foi du véhicule FERRARI saisi-revendiqué entre les mains de la société JMB RACING contre la société STRADALE AUTOMOBILE compte tenu des factures d'acquisition auprès de cette dernière qu'elle produit, et a ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-revendication exercée par la SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG qui allègue que le vendeur était un simple locataire,
considérant d'une part que la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE avait détenu le véhicule en qualité de locataire dès sa livraison, et de la sorte au nom du loueur MJ LOCATION en vertu de l'article 2255 du code civil,
d'autre part que la société MJ LOCATION démontrait qu'aucun contrat de crédit-bail ou de location n'avait été publié par la SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG, laquelle ne démontrait pas que la première aurait eu connaissance de sa propriété au jour de la vente,
que la société MJ LOCATION avait acquis la propriété du véhicule par l'effet même de la loi, l'article 2276 alinéa 1 du code civil, et non par le transfert de droits dont STRADALE AUTOMOBILES, concessionnaire de la marque, n'avait pu disposer sur le véhicule.
Vu les dernières conclusions déposées le 14 janvier 2014 par la SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour de dire n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-revendication du 7 juillet 2011 et de débouter la société MJ LOCATION de sa demande reconventionnelle comme irrecevable et non fondée,
soutenant notamment :
qu'elle a donné deux véhicules de démonstration à usage de course sur circuit en location de longue durée à STRADALE AUTOMOBILE, concessionnaire de la marque FERRARI à [Localité 1], suivant contrats des 12 et 16 février 2009 dont les termes n'ont pas été payés, qu'après les avoir localisés et appris que STRADALE AUTOMOBILE tentait de les vendre sur internet, elle a procédé à la saisie-revendication contestée,
que par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2011 confirmée en appel le 7 mars 2012, elle a été autorisée à prendre possession du véhicule,
que le possesseur de bonne foi ne peut s'opposer au propriétaire qu'à la double condition :
-d'avoir la possession effective du bien, ce qui s'entend de sa maîtrise matérielle, ce qui n'a en réalité jamais été le cas pour MJ LOCATION puisque la réception du véhicule a été faite par la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE son locataire, et alors que le véhicule a été retrouvé entre les mains d'une société tierce, la société JMB RACING qui lors de la saisie n'a pas indiqué détenir le véhicule pour le préparer pour une course et qui est dirigée par le même [C] gérant de STRADALE AUTOMOBILE qui a vendu illégalement le véhicule,
-de posséder de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de MJ LOCATION qui, professionnel opérant sur un bien rare, n'a pas pris attache avec elle contrairement à l'usage en la matière,
que le contrat de droit allemand dénommé leasing n'est pas un contrat de crédit-bail soumis à publicité faute de contenir stipulation d'une promesse de vente, mais un contrat de location de longue durée, que la mention d'une valeur résiduelle n'a pour effet que de contraindre le preneur à couvrir la différence en cas de revente à l'issue à un montant inférieur,
qu'à la fois en droit et comme stipulé entre MJ LOCATION et la FINANCIERE DU SAGITTAIRE, la bonne foi s'apprécie tant lors de l'acquisition que lors de l'entrée en possession et sur les deux têtes puisque c'est la seconde qui choisissait le véhicule, or le dirigeant de cette dernière [Q] connaît parfaitement celui de STRADALE et JMB RACING puisqu'ils font des courses ensemble, que la réaction de cette dernière qui a pu dire lors de la saisie que le véhicule n'avait fait l'objet d'aucune saisie antérieure, n'a mentionné ni son propriétaire ni son locataire, ce qui démontre une possession équivoque exclusive de l'application de l'article 2276 du code civil, que dans un courriel contemporain de la saisie [Q] parle de « sa » FERRARI de sorte que MJ LOCATION ne peut se prévaloir d'une possession exempte de vice,
qu'elle n'a commis aucune faute en appréhendant le véhicule sur autorisation du juge des référés puis en le revendant, ce qui ne contredisait pas le jugement dont appel qui n'était pas encore rendu et n'était pas appelé à statuer sur une demande de restitution,
que la demande de restitution de prix n'est pas conforme aux dispositions de 'article 2277 du code civil,
Vu les dernières conclusions déposées le 20 janvier 2014 par la société MJ LOCATION tendant à la confirmation du jugement dont appel et demandant à la Cour de condamner la société FERRARI FINANCIAL SERVICES à lui payer la somme de 225.000 € en réparation du préjudice causé par la revente du véhicule opérée au mépris de l'instance alors en cours, outre 86.159,92 € en réparation du préjudice causé par la perte des loyers du véhicule jusqu'au terme du contrat,
soutenant notamment :
qu'elle a acquis de bonne foi ce véhicule de compétition (non immatriculé) auprès d'une société STRADALE AUTOMOBILE, concessionnaire FERRARI, après avoir vérifié qu'il n'existait aucune inscription sur celui-ci -et il n'en existe toujours pas-, moyennant facture et paiement du prix, que l'appelante ne justifie pas du prétendu usage selon lequel tout acquéreur s'adresserait à elle, qu'elle ne justifie pas non plus de la publication du contrat de leasing avec STRADALE AUTOMOBILE dont elle prétend se prévaloir, qu'il s'agit bien d'un contrat de crédit-bail puisqu'il contient promesse de vente,
qu'elle possède de bonne foi par la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE à laquelle elle a consenti un contrat de location sur ce véhicule le 22 septembre 2010, publié le 2 novembre 2010, conformément à l'article 2255 du code civil, ce que ne contredit pas le fait qu'au moment de la saisie sur le circuit du [Localité 2] le véhicule se trouvait dans le garage JMB RACING qui le préparait pour une course du lendemain,
que c'est bien sur sa tête que la bonne foi s'apprécie et non celle de la FINANCIERE DU SAGITTAIRE, que rien ne permet d'ailleurs d'envisager que le gérant [Q] de la FINANCIERE DU SAGITTAIRE aurait eu connaissance de l'existence d'un litige entre FFS et STRADALE AUTOMOBILE (dont le gérant [C] est aussi gérant de JMB RACING),
que FFS a précipitamment revendu le véhicule en le bradant à 46.000 € contre un cours qui est à 99.900 €,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2014,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la saisie-revendication a été opérée entre les mains de la société JMB RACING, dans ses locaux sis sur le circuit [1] au [Localité 2] ;
qu'aucune déclaration n'a été faite par le détenteur lors de la saisie, hormis la réponse à la question de l'huissier de justice sur l'inexistence d'une précédente saisie ;
que c'est donc la société MJ LOCATION qui a pris l'initiative de saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-revendication en se prévalant d'un droit propre ;
Attendu que, pour asseoir le maintien de sa contestation et l'existence de son droit, la société MJ LOCATION produit en tout et pour tout :
-une facture de STRADALE AUTOMOBILE au nom de MJ LOCATION du 21 septembre 2010 pour le véhicule FERRARI F430 CHALLENGE au prix de 225.000 €,
-un contrat de location par elle-même à la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE du 22 septembre 2010 pour une durée de 36 mois, aux termes duquel c'est le locataire qui a choisi lui-même le matériel et son fournisseur, en l'occurrence la FERRARI F430 CHALLENGE auprès de la société STRADALE AUTOMOBILE, dont la société MJ LOCATION déclare reprendre la commande à son nom solidairement avec le locataire, lequel assure lui-même la prise en charge du véhicule,
-un bordereau de publication de cette location au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS du 2 novembre 2010,
-des états de publication au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de STRADALE AUTOMOBILE, d'où résulte l'absence de publication de tout crédit-bail ;
Attendu que c'est au revendiquant qu'incombe la charge de la preuve du vice de la possession qui lui est opposée ;
Attendu que la société FERRARI FINANCIAL SERVICES justifie que les trois dirigeants des quatre sociétés impliquées sont tous connus dans le milieu des véhicules de course et du circuit du [Localité 2], [S] [C] pour STRADALE AUTOMOBILE et JMB RACING, [Z] [Q] pour la FINANCIERE DU SAGITTAIRE (pièce n°14), et [I] [F] pour MJ LOCATION (pièce n°23) ;
que selon les pièces versées aux débats par la société FERRARI FINANCIAL SERVICES, la société JMB RACING qui détenait le véhicule saisi-revendiqué lors de la saisie le 7 juillet 2011 est une SAS dont le siège social se trouve au [Localité 2] sur le circuit [1], dont le gérant est une S.A.R.L. JMB RACING basée à [Localité 3], précédemment dénommée JB RACING avant l'entrée au capital en 2009 de l'entreprise de [S] [C], STRADALE AUTOMOBILE, et dont le représentant est le nommé [S] [C] lui-même, ce qui n'est pas contesté ;
Attendu en d'autres termes que lors de la saisie-revendication, le véhicule saisi-revendiqué ne se trouvait pas en possession de la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE qui selon MJ LOCATION aurait possédé en son nom, mais entre les mains de la société JMB RACING dirigée par celui-là-même qui a vendu à MJ LOCATION le véhicule qui ne lui appartenait pas ;
qu'il n'est fourni par la société MJ LOCATION aucune justification de la cause alléguée de la présence de la voiture revendiquée dans les locaux de la société JMB RACING ;
que de cette constatation, jointe à la preuve des relations existant dans ce milieu restreint entre les dirigeants de l'ensemble des sociétés parties prenantes aux opérations initiées à partir de l'acte illicite dont se plaint la société FERRARI FINANCIAL SERVICE, il résulte que l'appelante fait la preuve suffisante du caractère équivoque du vice de la possession démultipliée par personnes morales interposées qui lui est opposée ;
Attendu par conséquent que le jugement déféré est à bon droit critiqué ;
Attendu qu'il s'ensuit que les demandes de la société MJ LOCATION sont privées de fondement ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement dont appel et, statuant à nouveau,
Déclare la société MJ LOCATION SA mal fondée en sa contestation de la saisie-revendication opérée le 7 juillet 2011 entre les mains de la société JMB RACING du véhicule FERRARI F430 CHALLENGE appartenant à la société FERRARI FINANCIAL SERVICE AG et l'en déboute ainsi que de toutes ses autres demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la SA MJ LOCATION;
Condamne la SA MJ LOCATION à payer à la somme de 3.500 € ;
Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples;
Condamne la SA MJ LOCATION aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,