Cour d'appel - 24 juin 2024 - 19/19650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Éligibilité à un règlement amiable : La Cour évoque la nature de l'affaire, laquelle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature ayant potentiellement fait l'objet de décisions de la Cour de cassation. Cela incite à envisager des mesures de résolution amiable. La Cour souligne :
> "L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable."

2. Médiation et participation : La Cour rappelle les dispositions qui permettent l'organisation d'une médiation et la participation des parties, en vertu de l'article 131-1 du Code de procédure civile :
> "Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation."

3. Présence impérative : En ordonnant la réouverture des débats, la Cour insiste sur la nécessité de la présence physique des avocats :
> "la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience."

Interprétations et citations légales

- Médiation :
- Code de procédure civile - Article 131-1 : Ce texte stipule que le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges.

- Procédure participative :
- Code civil - Articles 2062 à 2067 et 2238 : Ces articles régissent la procédure participative qui permet aux parties de travailler de manière collaborative à la résolution de leur différend. La cour suggère de profiter de ces mesures afin d’atteindre un règlement amiable.

- Première étape des débats :
- Code de procédure civile - Article 444 : Cet article souligne que le juge peut, à tout moment, rouvrir les débats si cela est nécessaire, ce qui est la raison pour laquelle la Cour a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à mise en état.

La décision met donc en avant non seulement la possibilité d'opter pour la médiation ou la procédure participative, mais aussi l'importance de la présence des avocats pour que ces options soient discutées convenablement et dans le respect des droits des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19650 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3M3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/04850

APPELANTE

SA MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS

Inscrite au RCS du MANS n°440 048 882,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me MABEAU, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS

Inscrite au RCS du MANS n°775 652 126,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me Delphine MABEAU, avocat plaidant

INTIMES

Monsieur [D] [X]

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire, non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général indiqué en première page du présent arrêt ;

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile,

Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.'

Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines fait l'objet à présent de décisions de la Cour de cassation, dont récemment plusieurs arrêts rendus par la 2ème chambre civile en charge de ce contentieux, il y a d'inviter les parties à envisager le recours à une telle mesure.

Afin de recueillir l'avis et l'éventuel accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative, il convient d'ordonner la réouverture des débats et un renvoi de l'affaire à la mise en état afin que la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue devant le conseiller charge de la mise en état, les avocats des parties étant impérativement physiquement présents à l'audience qui sera tenue à la date indiquée dans le dispositif du présent arrêt, et qu'un accord puisse être constaté par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

- Révoque l'ordonnance de clôture,

- Ordonne la réouverture des débats,

- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état du lundi 09 septembre 2024 à 10H00 pour recueillir l'avis et l'accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une convention de procédure participative, la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience ;

- Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) ou de conclure une convention de procédure participative avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous judiciaire, sans que la cour ne soit dessaisie,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL