Cour d'appel - 24 juin 2024 - 20/16387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Parfait désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Cela est en accord avec l'article 400 du Code de procédure civile, qui précise que "l'appelant peut se désister de son appel".

3. Frais et dépens : La décision précise que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est une application classique du principe selon lequel le désistement d'appel n'entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que l'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait. L'acceptation de l'intimé est une condition sine qua non pour que le désistement ait effet, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article prévoit que les parties doivent être avisées des décisions rendues par la Cour, ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre le respect des droits des parties tout en appliquant les principes de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 20/16387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUT7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2020

Date de saisine : 19 Novembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2018026012 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Septembre 2020

Appelante :

S.A. SOCIÉTÉ DE GESTION PREVOIR (SGP) Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Thierry COTTY de la SELAS CVML, avocat au barreau de PARIS, toque : R059, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 50162

Intimée :

S.A.S. INVESTEAM EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064789, représentée par Me Yankel BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 20 juin 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 20 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charges ses propres frais et dépens.

Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 Juin 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état