Cour d'appel - 24 juin 2024 - 21/10082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Éligibilité à un règlement amiable : La Cour a constaté que l'affaire présentait des critères d'éligibilité pour un règlement amiable, en raison de sa nature collective et des précédents jurisprudentiels. Elle a souligné l'importance de la médiation dans la résolution des litiges, en citant l'article 131-1 du Code de procédure civile : "Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation."

2. Réouverture des débats : La Cour a estimé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre aux parties de discuter de l'orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative. Cela a été justifié par le besoin d'un débat contradictoire sur la pertinence de ces mesures.

3. Présence des avocats : La Cour a insisté sur l'importance de la présence physique des avocats lors de l'audience de mise en état, soulignant que cela était impératif pour garantir un échange constructif et efficace sur les options de règlement amiable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation après avoir recueilli l'accord des parties. La Cour a interprété cet article comme un outil essentiel pour favoriser la résolution amiable des litiges, en particulier dans des affaires présentant des similitudes avec d'autres décisions de la Cour de cassation.

- Code civil - Articles 2062 à 2067 : Ces articles régissent la procédure participative, qui permet aux parties de collaborer de bonne foi pour résoudre leur différend. La Cour a souligné que cette approche est bénéfique pour les parties, car elle favorise un dialogue constructif et peut aboutir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties impliquées.

- Code de procédure civile - Articles 1530 et suivants : Ces articles traitent de la médiation conventionnelle, permettant aux parties de choisir d'entrer en médiation à tout moment. La Cour a rappelé que cette option reste ouverte même après le rendez-vous judiciaire, ce qui souligne la flexibilité du processus de médiation.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris met en avant l'importance de la médiation et des procédures participatives dans la résolution des litiges, tout en garantissant que les parties aient l'opportunité de discuter de ces options de manière contradictoire et informée.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 - TJ de PARIS RG n° 18/09030

APPELANTES

S.A MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIME

Monsieur [S] [K]

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général indiqué en première page du présent arrêt ;

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile,

Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.'

Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines fait l'objet à présent de décisions de la Cour de cassation, dont récemment plusieurs arrêts rendus par la 2ème chambre civile en charge de ce contentieux, il y a d'inviter les parties à envisager le recours à une telle mesure.

Afin de recueillir l'avis et l'éventuel accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative, il convient d'ordonner la réouverture des débats et un renvoi de l'affaire à la mise en état afin que la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue devant le conseiller charge de la mise en état, les avocats des parties étant impérativement physiquement présents à l'audience qui sera tenue à la date indiquée dans le dispositif du présent arrêt, et qu'un accord puisse être constaté par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

- Révoque l'ordonnance de clôture,

- Ordonne la réouverture des débats,

- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état du lundi 09 septembre 2024 à 10H00 pour recueillir l'avis et l'accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une convention de procédure participative, la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience ;

- Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) ou de conclure une convention de procédure participative avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous judiciaire, sans que la cour ne soit dessaisie,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL