Cour d'appel - 24 juin 2024 - 21/12462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour conclut sur la nécessité d'impliquer les avocats dans ce processus, afin de s'assurer que les éventuelles conventions de médiation ou les procédures participatives soient établies dans des conditions optimales, en insistant sur leur présence lors de l'audience.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 131-1 : Ce texte établit le cadre pour le recours à la médiation, en précisant que le juge peut, avec l'accord des parties, ordonner cette procédure. Cela permet d’illustrer le pouvoir du juge d'orienter une affaire vers une résolution amiable.

2. Code civil - Articles 2062 à 2067 : Ces articles régissent la procédure participative, soulignant la coopération entre les parties et leur engagement à résoudre le litige de manière amiable. La cour fait référence à ces dispositions pour justifier l'encouragement à adopter ce type de résolution.

3. Code de procédure civile - Articles 1530 et suivants : Ces articles concernent la médiation conventionnelle et indiquent que les parties peuvent choisir cette voie à tout moment de la procédure, sans dessaisissement de la cour. Cet aspect est crucial pour laisser la porte ouverte à une mise en œuvre flexible de solutions amiables.

En somme, l'arrêt souligne l'importance de considérer des solutions alternatives au contentieux, non seulement pour alléger la charge des tribunaux mais aussi pour favoriser des résolutions plus satisfaisantes pour les parties engagées, en s'appuyant sur des bases légales solides qui facilitent ce processus.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12462 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7NA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 - TJ de PARIS RG n° 18/12981

APPELANTES

S.A. MMA IARD

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [V] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire, non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général indiqué en première page du présent arrêt ;

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile,

Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.'

Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines fait l'objet à présent de décisions de la Cour de cassation, dont récemment plusieurs arrêts rendus par la 2ème chambre civile en charge de ce contentieux, il y a d'inviter les parties à envisager le recours à une telle mesure.

Afin de recueillir l'avis et l'éventuel accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative, il convient d'ordonner la réouverture des débats et un renvoi de l'affaire à la mise en état afin que la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue devant le conseiller charge de la mise en état, les avocats des parties étant impérativement physiquement présents à l'audience qui sera tenue à la date indiquée dans le dispositif du présent arrêt, et qu'un accord puisse être constaté par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

- Révoque l'ordonnance de clôture,

- Ordonne la réouverture des débats,

- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état du lundi 09 septembre 2024 à 10H00 pour recueillir l'avis et l'accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une convention de procédure participative, la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience ;

- Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) ou de conclure une convention de procédure participative avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous judiciaire, sans que la cour ne soit dessaisie,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL