Cour d'appel - 24 juin 2024 - 22/02365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Éligibilité à une mesure de règlement amiable : La Cour a constaté que l'affaire présente des critères d'éligibilité pour une résolution amiable, en raison de sa nature collective et des précédents jurisprudentiels. Elle a souligné que "l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable" justifie l'exploration de cette voie.

2. Réouverture des débats : En ordonnant la réouverture des débats, la Cour a mis en avant l'importance d'un échange contradictoire sur l'orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative, affirmant que "la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue".

3. Présence physique des avocats : La Cour a insisté sur l'importance de la présence physique des avocats lors de l'audience de mise en état, ce qui souligne la nécessité d'un engagement direct des parties dans le processus de résolution amiable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article stipule que "Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation." Cela souligne le rôle proactif du juge dans l'orientation des parties vers une résolution amiable.

- Code civil - Articles 2062 à 2067 : Ces articles régissent la procédure participative, permettant aux parties de collaborer pour résoudre leur différend. La Cour a fait référence à ces dispositions pour justifier l'orientation vers une procédure participative, en indiquant que les parties peuvent "œuvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable".

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article précise les modalités de mise à disposition des décisions judiciaires, ce qui a été respecté dans le cadre de la notification de l'arrêt aux parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris met en avant l'importance de la médiation et des procédures participatives dans la résolution des litiges, tout en respectant les droits des parties à un débat contradictoire et à une présence active de leurs représentants légaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE4X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2022 - TJ de PARIS RG n° 19/07258

APPELANTES

S.A. MMA IARD

inscrite au RCS du Mans sous le n°440 048 882,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA COVEA RISKS

en sa qualité de co-assureur

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

inscrite au RCS du MANS n°775 652 126,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [D] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire, non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Xavier BLANC, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général indiqué en première page du présent arrêt ;

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile,

Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.'

Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines fait l'objet à présent de décisions de la Cour de cassation, dont récemment plusieurs arrêts rendus par la 2ème chambre civile en charge de ce contentieux, il y a d'inviter les parties à envisager le recours à une telle mesure.

Afin de recueillir l'avis et l'éventuel accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une procédure participative, il convient d'ordonner la réouverture des débats et un renvoi de l'affaire à la mise en état afin que la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue devant le conseiller charge de la mise en état, les avocats des parties étant impérativement physiquement présents à l'audience qui sera tenue à la date indiquée dans le dispositif du présent arrêt, et qu'un accord puisse être constaté par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

- Révoque l'ordonnance de clôture,

- Ordonne la réouverture des débats,

- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état du lundi 09 septembre 2024 à 10H00 pour recueillir l'avis et l'accord des parties sur une orientation de l'affaire vers une médiation ou une convention de procédure participative, la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience ;

- Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) ou de conclure une convention de procédure participative avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous judiciaire, sans que la cour ne soit dessaisie,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

S.MOLLÉ X.BLANC