Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Amiens a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 5 juin 2022 contre une décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'[Localité 1] datée du 9 mai 2022. Lors de l'audience, l'avocat de l'appelante a déclaré se désister de l'appel, et l'intimé, [3], n'a pas opposé de résistance à ce désistement. La Cour a constaté l'extinction de l'instance par effet du désistement et a laissé les dépens à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'ordonnance souligne que le désistement a été déclaré de manière claire et sans condition par le conseil de l'appelante. Cela est conforme aux dispositions des articles 399 et 400 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel.
2. Absence de demande incidente : La Cour a noté qu'il n'y avait pas de demande incidente à la date du désistement, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait. Cela signifie que le désistement a été accepté sans aucune contestation ou complication supplémentaire.
3. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 941 al.2 du Code de procédure civile, la Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel, ce qui entraîne la dessaisissement de la juridiction.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à se retirer de la procédure d'appel, ce qui a été exercé par Mme [I] [Y].
- Code de procédure civile - Article 400 : Il précise que "le désistement d'appel est pur et simple". Cela signifie que le désistement n'est pas soumis à des conditions et entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été confirmé par la Cour.
- Code de procédure civile - Article 941 al.2 : Cet article indique que "l'instance est éteinte par le désistement de l'appel". La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le désistement de Mme [I] [Y] a conduit à l'extinction de l'instance d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Amiens repose sur des principes clairs du droit procédural, affirmant le droit de l'appelant à se désister et les conséquences juridiques de ce désistement.