Cour d'appel - 24 juin 2024 - 22/10730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Parfait désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

3. Frais de l'instance : La décision stipule que, sauf accord contraire entre les parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de l'appel est généralement responsable des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement est parfait lorsque l'intimé l'accepte". Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de constater l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Il est précisé que, sauf convention contraire, les frais sont à la charge de l'appelant, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en soulignant les droits et obligations des parties dans ce contexte.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/10730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022

Date de saisine : 22 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : n° 20/00978 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 17 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S.U. STEF LOGISTIQUE MIDI-PYRÉNÉES LIMOUSIN, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 890 983, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 - N° du dossier 226178

Intimé :

L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DNRED L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, L'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par Madame la directrice de la DNRED, dont l'adresse est [Adresse 1]., représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 - N° du dossier 20200067

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 20 juin 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 21 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 Juin 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état