Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [R] [Y] contre une décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]. Monsieur [R] [Y] a signifié un désistement d'appel le 21 juin 2024, qui a été accepté par les intimés, Monsieur [J] [N] et Madame [G] [D], par conclusion en date du 24 juin 2024. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement d'appel formulé par Monsieur [R] [Y] sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement a été accepté par les intimés, ce qui a permis de clore l'instance.
> "Attendu que Monsieur [R] [Y] a signifié le 21 juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve."
2. Extinction de l'instance : En raison de l'acceptation du désistement par les intimés, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.
> "Attendu qu'il convient, dans ces conditions, [...] de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour."
3. Dépens : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions des articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
> "DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Le désistement d'appel est régi par le Code de procédure civile, notamment les articles 394 et suivants. Ces articles stipulent que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance si le désistement est accepté par l'intimé.
- Code de procédure civile - Article 394 : "L'appelant peut se désister de son appel, sous réserve de l'acceptation de ce désistement par l'intimé."
2. Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est une conséquence directe du désistement d'appel, comme le précise l'article 401 du même code.
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, entraîne l'extinction de l'instance."
3. Dépens : Les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile traitent des dépens et des frais irrépétibles. La décision de ne pas appliquer ces articles indique que la cour a choisi de ne pas imposer de frais supplémentaires aux parties, ce qui est souvent le cas dans les situations de désistement.
- Code de procédure civile - Article 695 : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe."
- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles."
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au désistement d'appel et à l'extinction de l'instance, tout en préservant l'équité entre les parties en matière de dépens.