Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/00670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'administration exerce toute diligence à cet effet." (CESEDA - Article L741-3)

2. Perspectives d'éloignement : La Cour a noté que le routing demandé attestait de l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement, ce qui justifiait le maintien en rétention.

> "Le Routing susmentionné atteste de l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement."

Interprétations et citations légales

> "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ." (CESEDA - Article L741-3)

2. Conditions de prolongation de la rétention : Les articles L742-4 et L742-5 du CESEDA énoncent les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention peut être demandée, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. La Cour a interprété ces dispositions comme permettant de justifier le maintien en rétention lorsque l'administration a démontré qu'elle avait pris des mesures actives pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement.

> "Une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : [...] impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger." (CESEDA - Articles L742-4 et L742-5)

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des obligations de l'administration en matière de rétention, tout en reconnaissant les efforts déployés pour faciliter l'éloignement de l'étranger concerné.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/672

N° RG 24/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJXJ

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 24 Juin à 14h45

Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2024 à 11H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[B] [X]

né le 28 Septembre 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 23 juin 2024 à 22 h 50 par courriel, par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 24 juin 2024 à 11h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

[B] [X]

assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [N] [I], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 JUIN 2024 11H, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [B] [X] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par M. [B] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 juin 2024 à 22h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- La préfecture ne prouve pas les diligences utiles,

- Il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 24 juin 2024 ;

Entendu les explications orales du préfet de HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

-délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, l'autorité consulaire effectivement compétente a été saisie le 24 mai 2024. Le 31 mai, elle a sollicité une copie de la décision comportant l'interdiction judiciaire du territoire français et le jugement lui a été adressé le 3 juin 2024.

Suite à la nouvelle demande des autorités algériennes, le jugement complet a été envoyé le 14 juin 2024 ne permettant pas néanmoins la délivrance d'un laissez-passer dans la perspective du départ initialement prévu le 17 juin 2024.

Les diligences de la préfecture sont d'autant mieux établies qu'un routing a été demandé le 14 juin 2024 pour un départ prévu le 30 juin 2024.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

Sur les perspectives éloignements

Le Routing susmentionné atteste de l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2024;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [B] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M.QUASHIE P. ROMANELLO