Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/01073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de médiation : La Cour a souligné que le litige pourrait être résolu par une mesure de médiation, ce qui est dans l'intérêt des parties. Cela est en accord avec l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui stipule que le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est envisageable.

2. Délai imparti au médiateur : La Cour a donné au médiateur un délai de trois mois pour accomplir sa mission, ce qui vise à accélérer le traitement du litige. Cela montre l'intention de la Cour de favoriser une résolution rapide et efficace.

3. Interruption des délais : L'ordonnance précise que la mission du médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de sa mission, conformément à l'article 910-2 du Code de procédure civile. Cela permet de garantir que les parties ne soient pas pénalisées par le temps nécessaire à la médiation.

Interprétations et citations légales

- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Article 3 : Cet article permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est possible. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier l'injonction de médiation, affirmant que "ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation".

- Code de procédure civile - Article 910-2 : Cet article stipule que l'ordonnance de médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident. La Cour a précisé que "la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur". Cela souligne l'importance de la médiation dans le cadre du processus judiciaire et la protection des droits des parties.

- Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 22-1 : Cet article, bien que moins souvent cité, renforce le cadre légal de la médiation en précisant les modalités de mise en œuvre. La Cour a fait référence à cette loi pour soutenir la légitimité de la médiation dans le cadre du litige.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel met en avant l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, tout en respectant les droits procéduraux des parties. La désignation d'un médiateur et l'injonction de rencontre visent à favoriser un règlement amiable, ce qui est en ligne avec les évolutions récentes du droit français en matière de médiation.

COUR D'APPEL

[Adresse 11]

[Localité 8]

**

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 13] / [Courriel 14]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE

RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état,

Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 18 Mars 2024 dans le dossier N° RG 24/01073 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAQK opposant la S.A.S. TRANSDEV GRAND REIMS à M. [C] [N]

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile

APPELANTE

S.A.S. TRANSDEV GRAND REIMS

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Yves MERLE de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON rendu le 11 Mars 2024dans l'affaire l'opposant à :

INTIME

Monsieur [C] [N]

né le 18 Juillet 1978 à [Localité 10] (Guinée)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation »

Vu le jugement déféré et les conclusions des parties,

Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur auquel il sera donné mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel

Madame [P] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

[Courriel 9]

[XXXXXXXX03]

que nous désignons en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties.

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

° d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons qu'il appartiendra à l'avocat postulant de communiquer au médiateur les coordonnées de l'avocat plaidant et celles des parties (téléphone, mail, et le nom de l'interlocuteur pour les sociétés)

Impartissons au médiateur un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir sa mission ;

Disons qu'à l'issue de sa mission le médiateur avisera immédiatement le greffe de la décision des parties ;

Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;

Disons que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l'accord des parties pour recourir à une médiation deviendra sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ou solliciter l'homologation de l'accord intervenu ;

Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur soit au plus tard le 24 septembre 2024 sauf prorogation accordée,

Disons que néanmoins, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, l'interruption des délais prend fin dès réception par la cour de l'information alors délivrée sans délai par le médiateur, cette date marquant la fin de sa mission ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Fait à Amiens, le 24 Juin 2024

La greffière La présidente

Avis transmis aux avocats et médiateur le 24 Juin 2024