Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/02839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'assignation à résidence : La Cour a également noté que la demande d'assignation à résidence n'avait pas été sollicitée devant le juge des libertés et de la détention, ni par l'étranger ni par son conseil. En l'absence de remise préalable d'un passeport valide, les conditions de l'article L 743-13 du même code n'étaient pas réunies.

3. Absence d'éléments nouveaux : La Cour a conclu qu'aucun élément de la déclaration d'appel ne permettait de justifier la cessation de la mesure de rétention, ce qui a conduit au rejet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition en constatant qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 2° : Cet article stipule que pour prolonger la rétention, il suffit qu'un critère soit rempli, sans nécessiter la démonstration que les obstacles à l'éloignement soient surmontés rapidement. La Cour a souligné que la principale critique de l'appelant ne tenait pas.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-13 : Cet article concerne les conditions d'assignation à résidence, précisant que l'absence de passeport valide empêche la mise en œuvre de cette mesure. La Cour a noté que cette condition n'était pas remplie dans le cas présent.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [H] [K] en raison de l'irrecevabilité manifeste de sa déclaration, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTJF

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 11h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [K]

né le 16 septembre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juin 2024 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 22 juin 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [K] au centre de rétention administrative n° 3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juin 2024, à 16h18, par M. [H] [K] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les diligences ne souffrent d'aucune critique et que la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation, défaut de passeport) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », s'agissant de la principale critique et étant rappelé qu'il suffit qu'un critère soit rempli pour faire droit à la requête en prolongation ; concernant la demande d'assignation à résidence, il résulte tant de l'ordonnance que de la note d'audience que, contrairement à ce qui est prétendu, elle n'a pas été sollicitée devant le juge des libertés et de la détention en 2ème prolongation, ni par l'étranger, ni par son conseil, en tout état de cause, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les dispositions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure ; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juin 2024 à 10h13,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.