Cour d'appel - 24 novembre 2022 - 22/12048

Date: 2022-11-24

Numéro: 22/12048

Résumé de la décision

Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2022, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt antérieur du 6 janvier 2022. La demande, émise par la société MAAF Assurances en tant qu'assureur responsabilité civile décennale de M. [A] [JE], visait à corriger une erreur dans le montant pour lequel l'assureur était condamné à garantir la SCCV [Adresse 36]. La Cour a reconnu que le montant à corriger concernait spécifiquement un mauvais désordre identifié dans le précédent arrêt et a rectifié la décision en conséquence.

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle : La Cour cite l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement. Cela indique que même les décisions passées en force de chose jugée peuvent être rectifiées lorsque des erreurs manifestes sont identifiées.

Citation : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu."

2. Principes de droit : La Cour a insisté sur le fait qu'une rectification ne devait pas entraîner de changement dans les droits et obligations des parties, mais uniquement corriger des erreurs qui ne modifient pas la substance de la décision.

Citation : "Le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision."

3. Fondement des décisions antérieures : Le jugement du 12 septembre 2017 et son rectificatif du 13 février 2018 établissent clairement les montants des garanties cumulées imposées à M. [A] [JE]. La Cour a vérifié que les sommes originales attribuées à chaque désordre étaient correctement établies et ont entraîné cette correction précise.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article permet spécifiquement la rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. L'interprétation des tribunaux est que les erreurs manifestes, qui n'affectent pas le fond de la décision, peuvent être corrigées à tout moment.
- Références à l'arrêt précédent : L'arrêt de janvier 2022, décrivant le partage des responsabilités entre les différentes parties concernées par le désordre de construction, se base sur des éléments factuels fournis par l'expertise. La décision rectificative a soutenu que le montant de 2 870,40 euros pour le désordre 27 a2 était inexact et devait être remplacé par 958,60 euros.

Citation : "Condamne in solidum M. [A] [JE] et son assureur décennal la société Maaf Assurance à relever et garantir la SCCV [Adresse 36] à concurrence de la somme de 958,60 euros (désordre 27 a1) et de la somme de 29 919,14 euros (désordres 27 a4 et 27 a5)."

Conclusion

La décision de la Cour d'Appel montre une application prudente des principes juridiques régissant la rectification d'erreurs matérielles. La Cour illustre ainsi la capacité des juridictions à corriger des erreurs manifestes en respectant le cadre légal et tout en préservant les droits des parties tels qu'établis dans la décision d'origine. Cette décision réaffirme également l'importante jurisprudence qui guide la manière dont les erreurs matérielles doivent être traitées dans le domaine du droit judiciaire.

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 24 NOVEMBRE 2022

N° 2022/272

N° RG 22/12048

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6U4

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES

[O] [AV]

[M] [SZ]

[H] [S] épouse [SZ]

[Z] [U]

[JZ], [I] [PE] épouse [U]

[LO] [V]

[Y] [F] épouse [V]

[BA] [PO]

[A] [JE]

[R] [G] [KJ] [E]

[X] [N]

[W] [MU]

[D] [T]

[KJ] [J]

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)

Organisme GROUPAMA MEDITERRANEE

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. SGTP SUD

S.A. SMA (ANCIENNEMENT SAGENA)

S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD

S.A.R.L. ACTI 13

S.A.R.L. AVENIR PAYSAGES

S.A.R.L. AVENIR PEINTURE

S.A.R.L. ELECTRO PROVENCE

S.A.R.L. GERALD FAURE ETANCHEITE

S.A.R.L. ISOLATION CLOISON PLAFOND (ICP)

S.A.R.L. PEDRIM

S.A.R.L. TRAVAUX DE CARRELAGES AKER

S.A.R.L. TRAVAUX PROJECTION ENDUIT FACADES

S.A.S. MENUISERIE GIODANENGO

S.C.I. SCCV [Adresse 36]

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Société DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 36]

Société DESIGN HABITAT

Société ETABLISSEMENTS DOITRAND

Société [Localité 34] ARCHITECTURE PARTENAIRES (MAP)

Société OTEIS

Société SAS ORONA MEDITERRANEE ANCIENNEMENT STARLIFT

Société SMABTP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joanne REINA

Me Pascal ALIAS

Me Sandra JUSTON

Me Francis SAIMAN

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Me Dominique PETIT SCHMITTER

Me Alain DE ANGELIS

Me Constance DRUJON D'ASTROS

Me Yves GROSSO

Me Laurent LAZZARINI

Me Pascal FOURNIER

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n°2022/003 de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/11937.

DEMANDEUR A LA REQUETE

SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de Monsieur [A] [JE] [P] et de la société MENUISERIE GIORDANENGO, demeurant [Adresse 29]

représentée par Me Joanne REINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie ANDRIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A LA REQUETE

S.C.I. SCCV [Adresse 36], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 36], sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice le Cabinet BACHELLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 24]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,