Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Besançon a rendu une ordonnance le 25 janvier 2024, constatant le désistement de la SA Acte IARD de l'incident qu'elle avait soulevé le 15 janvier 2024, demandant que l'appel interjeté à son égard soit déclaré irrecevable. Les appelants, M. [J] [L] et Mme [R] [Y], ainsi que la SAS Gardavaud Habitations, ont répondu à cet incident, mais le représentant de la SA Acte IARD s'est désisté de sa demande. La cour a également rejeté la demande des appelants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge du demandeur à l'incident.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'incident : La cour a constaté le désistement de la SA Acte IARD, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'incident soulevé. Ce désistement a été effectué par Me [E] le 23 janvier 2024, ce qui a mis fin à la procédure incidente.
2. Rejet de la demande au titre de l'article 700 : La cour a rejeté la demande des appelants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Ce rejet peut être interprété comme une reconnaissance que les circonstances de l'incident ne justifiaient pas une telle indemnisation.
3. Dépens à la charge du demandeur à l'incident : La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur à l'incident, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'incident : L'article 399 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'instance ou d'incident est un acte par lequel une partie renonce à son action". Dans ce cas, la SA Acte IARD a exercé son droit de désistement, ce qui a conduit la cour à constater ce fait.
- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le rejet de la demande des appelants au titre de cet article indique que la cour a jugé que les conditions pour accorder une telle indemnisation n'étaient pas remplies dans le cadre de cet incident.
- Dépens : La règle selon laquelle les dépens sont à la charge de la partie qui succombe est une application classique du principe de la perte de l'instance. Cela est en accord avec l'article 696 du Code de procédure civile, qui précise que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe".
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Besançon s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, en respectant les droits des parties et en appliquant les principes de désistement et de répartition des dépens.