Cour d'appel - 25 janvier 2024 - 23/08383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations procédurales : Malgré un courrier de la cour du 18 décembre 2023, qui a rappelé les exigences de l'article 901, M. [V] [Z] n'a pas régularisé sa situation en se faisant assister par un avocat. La cour a donc statué que l'irrecevabilité de l'appel était inévitable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 901 : "La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : [...] 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; [...] Elle est signée par l'avocat constitué."

Cette disposition souligne l'importance de la représentation par un avocat dans les procédures d'appel, ce qui vise à garantir le respect des droits des parties et l'efficacité de la justice. La cour a interprété cette exigence comme étant impérative, et son non-respect entraîne la nullité de l'appel.

En conclusion, la cour d'appel a appliqué strictement les règles de procédure, affirmant que la régularité de la déclaration d'appel est essentielle pour la validité de la procédure. La décision rappelle ainsi aux parties l'importance de se conformer aux exigences légales pour éviter des conséquences préjudiciables à leurs droits.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 66B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 25 JANVIER 2024

N° RG 23/08383 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXT

AFFAIRE :

[V] [Z]

C/

E.A.R.L. [Z] J&[V],

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

N° RG : 23/00510

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.01.2024

à :

[V] [Z]

EARL [Z] J&[V]

par LR/AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

APPELANT

E.A.R.L. [Z] J&[V],

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 15 décembre 2023, M. [V] [Z] a entendu relever appel de l'ordonnance du 6 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à l'EARL [Z] J&[V]

MOTIFS DE LA DECISION,

Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle'.

En l'espèce, l'appel formée par M. [V] [Z] encourt la nullité pour avoir été formé, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, seul, sans l'assistance d'un conseil.

En dépit du courrier émanant de la cour en date du 18 décembre 2023, rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.

Il convient en conséquence de déclarer nul l'appel de M. [V] [Z].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt par défaut,

PRONONCE la nullité de l'appel de M. [V] [Z] du 15 décembre 2023,

DIT que les dépens sont à la charge de M. [V] [Z].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,