Cour d'appel - 25 juin 2024 - 22/03495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais et dépens : Chaque partie a été chargée de ses propres frais et dépens d'appel. Aucune des parties ne conteste ce principe, ce qui facilite la décision de la cour.

> « Chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 367 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel. Ce désistement est admis à toutes les étapes de la procédure. Cela souligne la flexibilité accordée à l'appelant pour abandonner la contestation sans condition préalable, ce qui est essentiel à la collecte de preuves de la volonté des parties de résoudre le litige à l’amiable.

Dans le cadre de ce jugement, la cour a appliqué cette flexibilité en admettant le désistement d'appel de M. [Z] ainsi que celui de la BPGO. Cette interprétation favorise la résolution des conflits par des accords amicaux entre les parties, contribuant ainsi à la réduction de la charge sur les juridictions.

Les parties, en convenant de renvoyer à l’exécution de leur protocole d'accord, illustrent également l'importance de la contractualisation des résolutions amiables dans le domaine du droit commercial.

En conclusion, par cette décision, la cour valide la pratique du désistement dans le cadre des litiges commerciaux, tout en attestant de l'autonomie des parties à se mettre d'accord pour la prise en charge de leurs frais respectifs.

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 271

N° RG 22/03495 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5X

(Réf 1ère instance : 20/001727)

M. [U] [Z]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me DARDY

Me MARION

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mai 2024

devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :

Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (35)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 857 500 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 7 juin 2022 M.[U] [Z] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 11 avril 2022

Dans ses écritues notifiées le 3 mai 2024 M. [Z] demande à la cour de :

- Donner acte à M. [Z] de son désistement d'appel et de son acceptation du désistement de l'appel incident signifié par la BPGO ;

- Déclarer parfait le désistement et renvoyer les parties à l'exécution du protocole d'accord du 2 mai 2024

- Dire et juger que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.

Dans ses conclusions notifiées le 3 mai 2024 la Banque Populaire Grand Ouest demande à la cour de :

- Décerner acte à la BPGO de son acceptation du désistement d'appel principal de M. [U] [Z] et du désistement de la BPGO de son appel incident ;

- Dire en conséquence parfait le désistement ;

- Renvoyer les parties à l'exécution du protocole ;

- Dire et juger que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.

Chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

-Constate l'extinction de l'instance diligentée devant la cour d'appel de Rennes par l'effet du désistement de son appel par M. [Z] et de son appel incident par la Banque Populaire Grand Ouest,

- Se déclare dessaisie de cette instance,

- Renvoie les parties à l'exécution du protocole ;

-Dit que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel

Le Greffier, Le Président,