Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rennes a rendu une ordonnance le 25 juin 2024 dans le cadre d'un litige opposant la S.A.S. De Lage Landen Leasing à M. [C] [K]. Suite à un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 21 février 2023, qui avait condamné M. [C] [K] à payer une somme importante à la société, ce dernier a interjeté appel. La société a ensuite saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, demandant la radiation de l'affaire en raison du non-paiement des sommes dues par M. [C] [K]. La Cour a ordonné la radiation de l'affaire, condamnant M. [C] [K] à payer 1 000 euros à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Arguments pertinents
1. Non-exécution du jugement : La société De Lage Landen Leasing a fait valoir que M. [C] [K] n'avait pas exécuté le jugement déféré, qui était assorti d'une exécution provisoire. La Cour a noté que M. [C] [K] n'avait pas produit de bilan ou de compte de résultat pour justifier son incapacité à payer, ce qui a été déterminant dans la décision de radiation.
2. Conséquences manifestement excessives : M. [C] [K] a soutenu que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences excessives pour son entreprise, notamment l'ouverture d'une procédure collective. Cependant, la Cour a jugé que les éléments fournis (comptes prévisionnels) étaient insuffisants pour établir cette impossibilité d'exécution.
3. Radiation de l'affaire : La Cour a statué que, conformément à l'article 524 du Code de procédure civile, la radiation de l'affaire était justifiée en raison du non-paiement des sommes dues par M. [C] [K]. La décision de radiation entraîne la suspension de l'instance, qui ne peut être reprise qu'après justification de l'exécution de la décision attaquée.
Interprétations et citations légales
1. Article 524 du Code de procédure civile : Cet article stipule que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. La Cour a appliqué cet article en constatant que M. [C] [K] n'avait pas exécuté le jugement et n'avait pas fourni de preuves suffisantes de son incapacité à le faire.
> "Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel..."
2. Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a également condamné M. [C] [K] à payer 1 000 euros à la société en application de cet article, qui permet de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice.
> "Il n'est pas inéquitable de condamner M. [C] [K] à payer à la société De Lage Landen leasing la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile."
3. Exécution provisoire : La Cour a rappelé que l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné que par le premier président saisi en référé, ce qui souligne la nécessité de suivre les procédures appropriées pour contester une exécution provisoire.
> "Il sera rappelé par ailleurs que l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné par le conseiller de la mise en état mais seulement par le premier président saisi en référé..."
Ces éléments montrent que la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de procédure civile, en mettant l'accent sur la nécessité pour l'appelant de justifier de l'exécution des décisions judiciaires.