Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Rouen a rendu une ordonnance de médiation le 25 juin 2024, suite à l'appel interjeté par la société SOCULTUR contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen daté du 20 novembre 2023, opposant cette société à Monsieur [L] [M]. Les parties ont convenu de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable. La cour a désigné Mme [S] [W] comme médiateur et a fixé une provision de 800 euros pour ses honoraires, à répartir également entre les deux parties. La médiation est prévue pour une durée de trois mois, renouvelable sous certaines conditions.
Arguments pertinents
1. Accord des parties : La décision souligne que les parties ont exprimé leur accord pour la désignation d'un médiateur, ce qui est un élément fondamental pour la mise en œuvre de la médiation. Cela reflète la volonté des parties de trouver une solution amiable, ce qui est encouragé par le système judiciaire.
2. Désignation du médiateur : La cour a désigné un médiateur du barreau de Rouen, ce qui est conforme aux dispositions légales relatives à la médiation. La possibilité pour le médiateur de s'adjoindre un co-médiateur avec l'accord des parties est également mentionnée, renforçant l'idée d'une approche collaborative.
3. Consignation des honoraires : La décision précise que chaque partie doit consigner 400 euros pour les honoraires du médiateur, ce qui est une pratique courante pour garantir le paiement des services du médiateur. La cour rappelle que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, soulignant l'importance de cette obligation.
Interprétations et citations légales
1. Loi du 8 février 1995 : Les articles 21 et suivants de cette loi régissent la médiation en matière sociale. L'accord des parties pour la médiation est un principe fondamental, comme le souligne l'article 21, qui stipule que "la médiation est un processus volontaire".
2. Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article établit que "les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à un médiateur". Cela renforce l'idée que la médiation est une voie alternative de résolution des conflits, favorisant l'autonomie des parties.
3. Article 910-2 du Code de procédure civile : Cet article précise que "la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident". Cela signifie que le recours à la médiation suspend les délais de procédure, permettant aux parties de se concentrer sur la résolution amiable de leur litige sans la pression des délais judiciaires.
En conclusion, cette ordonnance de médiation illustre l'engagement du système judiciaire à favoriser des solutions amiables et à respecter la volonté des parties, tout en encadrant le processus par des règles claires et des obligations de consignation.