Résumé de la décision
La décision concerne un appel interjeté par Monsieur [C] [G] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nantes le 16 juin 2023. Le 25 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état, Anne-Laure DELACOUR, a ordonné une médiation entre les parties, considérant qu'une issue amiable était possible. La médiation sera conduite par Madame [Z] [N], avec une provision de 1.150 euros à verser par les parties pour rémunérer le médiateur. La mission de médiation est limitée à trois mois, et un rapport de fin de mission devra être remis au tribunal.
Arguments pertinents
1. Possibilité d'une issue amiable : Le magistrat a constaté qu'une solution amiable était envisageable, ce qui justifie l'ordonnance de médiation. Cela repose sur l'idée que le dialogue entre les parties peut permettre de résoudre le litige sans recourir à un jugement définitif.
> "Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif."
2. Désignation du médiateur : Le choix de Madame [Z] [N] comme médiateur est fondé sur sa capacité à réunir et entendre les parties, facilitant ainsi le processus de négociation.
> "Désigne Madame [Z] [N] en qualité de médiateur avec la mission suivante : réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils."
3. Conditions financières de la médiation : La décision précise que les parties doivent partager les coûts de la médiation, soulignant l'importance de l'engagement financier des deux parties dans le processus.
> "Fixe à 1.150 euros la somme de la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que les parties supportent chacune par moitié."
Interprétations et citations légales
1. Médiation et règlement amiable : La décision s'appuie sur les articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, qui promeut la médiation comme un moyen de résoudre les conflits. Cette loi encourage les parties à rechercher des solutions amiables avant d'engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses.
> "Vu l'accord des deux parties par courriers en date du 19 et du 20 juin 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée."
2. Délai de la mission de médiation : La mission du médiateur est limitée à trois mois, conformément à l'article 131-3 du Code de procédure civile, qui encadre les délais de médiation.
> "Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois."
3. Obligation d'information : Le médiateur a l'obligation d'informer le tribunal de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission, ce qui garantit la transparence du processus de médiation.
> "Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission."
Cette décision illustre l'importance de la médiation dans le cadre des litiges prud'homaux, favorisant un règlement amiable et évitant une prolongation inutile des procédures judiciaires.