Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'appelante, [B] [F] divorcée [J], a formé un appel contre un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de [Localité 2]. Cependant, elle a décidé de se désister de son appel par un courrier reçu le 21 juin 2024. Le magistrat a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, l'appelante a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : Le magistrat a noté que l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a été jugé comme un désistement parfait. Cela signifie que l'appelante a renoncé à poursuivre l'instance, ce qui a conduit à l'extinction de celle-ci.
- Citation pertinente : "Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance."
2. Condamnation aux dépens : En vertu du désistement, l'appelante a été condamnée à payer les frais de l'instance éteinte. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste d'un appel doit supporter les frais engagés.
- Citation pertinente : "Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens."
Interprétations et citations légales
Le désistement d'appel est régi par les dispositions du Code de procédure civile. En particulier, l'article 901 précise que "l'appelant peut se désister de son appel jusqu'à l'ouverture des débats". Ce désistement doit être formalisé par écrit et notifié à la cour, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 901 : "L'appelant peut se désister de son appel jusqu'à l'ouverture des débats. Le désistement est notifié à la cour et aux autres parties."
L'extinction de l'instance suite à un désistement est également conforme à l'article 367 du même code, qui stipule que "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cela renforce l'idée que le désistement entraîne automatiquement la fin de la procédure.
- Code de procédure civile - Article 367 : "L'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel."
En conclusion, la décision du magistrat de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante aux dépens est conforme aux dispositions légales en vigueur, illustrant ainsi le principe de responsabilité des frais en cas de désistement.