Résumé de la décision
Le 25 juin 2024, la 2ème Chambre de la Cour d'Appel de Rennes a rendu une ordonnance concernant un incident dans une procédure d'appel initiée par la société Salaun Holidays, venant aux droits de la société National Tours, contre M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P]. Ces derniers avaient saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, mais se sont désistés de cette procédure le 13 mai 2024. La Cour a pris acte de ce désistement et a déclaré l'instance sur incident éteinte, laissant à la charge des demandeurs les dépens de l'incident.
Arguments pertinents
1. Désistement de la procédure sur incident : La Cour a constaté que M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P] se sont désistés de la procédure sur incident, ce qui est conforme à l'article 385 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l'instance peut s'éteindre par le désistement d'instance, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Charge des dépens : La décision précise que les demandeurs conservent la charge des dépens de l'incident, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie qui se désiste d'une instance est généralement tenue de supporter les frais engagés.
Interprétations et citations légales
- Article 385 du Code de procédure civile : Cet article énonce que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation." Dans cette affaire, le désistement des demandeurs a conduit à l'extinction de l'instance sur incident, illustrant l'application directe de cette disposition légale.
- Charge des dépens : La décision de laisser à M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P] la charge des dépens de l'incident est conforme à la jurisprudence qui stipule que le désistement d'instance entraîne généralement la responsabilité des frais pour la partie qui se désiste. Cela reflète le principe de la responsabilité procédurale, où la partie qui initie une procédure ou qui choisit de s'en retirer doit en assumer les conséquences financières.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de droit procédural français, notamment en ce qui concerne le désistement d'instance et la gestion des dépens, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile.