Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/02851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'évaluation : La Cour a rappelé que le juge doit examiner trois critères spécifiques pour évaluer l'atteinte potentielle aux droits des mineurs : l'âge de l'enfant, l'adéquation des locaux aux besoins spécifiques des mineurs, et la durée de leur maintien en zone d'attente. Le premier juge n'a pas respecté cette exigence.

3. Prolongation justifiée : En conséquence, la Cour a jugé qu'il était justifié de prolonger le maintien du mineur en zone d'attente, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, en tenant compte de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-5 : Cet article précise que le juge doit évaluer les garanties de représentation de l'étranger, mais que leur existence ne justifie pas à elle seule le refus de prolongation du maintien.

La Cour a interprété ces articles en insistant sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse des droits des mineurs, en particulier en ce qui concerne leur vulnérabilité. Elle a noté que le premier juge n'avait pas caractérisé l'atteinte aux droits de l'enfant, ce qui a conduit à une décision erronée. La Cour a donc statué en faveur de la prolongation du maintien, en se fondant sur une interprétation stricte des critères légaux établis pour protéger les droits des mineurs en situation de vulnérabilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTOW

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2024, à 16h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

[V] [Y] [I] [R], mineur représenté par M. [I] [F]

né le 19 Février 2011 à [Localité 1],de nationalité péruvienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 juin 2024 à 16h44 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [V] [Y] [I] [R], mineur représenté par M. [I] [F] en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juin 2024, à 01h23, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il ressort des articles L 342-5 et L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ' lemaintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exerxcice effectif des droits reconnus à l'étranger , pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin au maintien au zone d'attente de l'intéressée et rejeter la requête de la préfecture dès lors qu'en l'espèce le premier juge se fonde sur les conditions inadaptées du maintien en zone d'attente du mineur qui ne sont étayées d'aucun élément probant et reposent sur le seul fait que l'intressé est mineur comme âgé de 15 ans, que le premier juge n'a pas, comme il aurait dû le faire pour mettre fin à la mesure, caractérisé une atteinte particulière aux droits des enfants ; il est rappelé que si le placement en zone d'attente de mineurs demande un examen attentif dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièremùent vulnérables et appellant à une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie, le juge doit caractériser l'atteinte éventuelle portée au regard des trois critères spécifiques : l'âge de l'enfant, le caractère inadapté des locaux au regard de leurs besoins spécifiques, la durée de leur maintien en zone d'attente ; ce qui n'a pas été fait ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de [V] [Y] [I] [R], mineur représenté par M. [I] [F] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 25 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant