Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/02866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d'appel a été jugée non motivée, car elle ne contenait pas d'éléments de contestation substantiels par rapport à la décision du premier juge. La critique formulée par M. [L] [J] se contentait de reproduire ses arguments initiaux sans apporter de nouvelles preuves ou éléments de fait.

2. Absence de justification : Le premier juge avait noté que M. [L] [J] ne justifiait pas de la remise de son passeport en cours de validité ni de garanties suffisantes de représentation. La Cour a souligné que l'intéressé n'avait pas fourni d'arguments sérieux pour contester cette évaluation.

3. Prise en charge médicale : Bien que M. [L] [J] ait présenté des documents médicaux, la Cour a rappelé que seul le médecin du centre de rétention était compétent pour évaluer sa prise en charge médicale et que l'avis sur la compatibilité de son état de santé avec l'éloignement relevait de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Interprétations et citations légales

- Article L 743-23 -2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Il stipule que si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté.

La Cour a appliqué ces dispositions en considérant que la procédure ne révélait aucune irrégularité et que la déclaration d'appel ne contenait pas d'éléments nouveaux ou de contestation valable. Elle a ainsi affirmé que :

> « la critique reproduisant la contestation initiale fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

En conclusion, la Cour a rejeté l'appel de M. [L] [J] pour absence de fondement juridique et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général, confirmant ainsi la légalité de la prolongation de sa rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTSY

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2024, à 17h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [J]

né le 09 janvier 1987 à [Localité 2], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 juin 2024 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juin 2024 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 10h45, par M. [L] [J] ;

- Vu les pièces complémentaires reçues le 24 juin 2024 à 16h39 de M. [L] [J] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge, la critique reproduisant la contestation initiale fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularité alléguées ; l'intéressé n'invoque aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision du premier juge qui a relevé que l'intéressé ne justifie pas de la remise de son passeport en cours de validité et de garanties suffisantes de représentation ; que s'il justifie, sur observations, de documents médicaux transmis à la cour, il y a lieu de rappeler que seul le médecin du centre de rétention est habilité à assurer sa prise en charge médicale durant la rétention et à apprécier les actes à accomplir, que celui-ci pourra saisir le médecin de l'OFII seul compétent pour émettre un avis sur la compatibilité de son état de santé avec l'éloignement conformément à l'article R 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 juin 2024 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.