Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/04872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense : La Cour a noté que la société CVCT n'avait présenté aucune défense au fond, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait sans nécessiter d'acceptation formelle. Cela renforce l'idée que le désistement peut être un moyen efficace de mettre fin à une instance lorsque le défendeur ne conteste pas.

Interprétations et citations légales

2. Dépens : La décision de condamner la société La Nep aux dépens est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses demandes est tenue de supporter les frais de la procédure. Cela est en ligne avec le principe de la responsabilité procédurale, qui vise à éviter les abus de procédure et à garantir l'équité entre les parties.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance du désistement dans le droit procédural français et la manière dont les règles de procédure peuvent être appliquées pour faciliter la résolution des litiges.

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024 du Juge de l'exécution de [Localité 4] - RG n° 23/81921

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. LA NEP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Et assistée de Me Rémy WACHTEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0379

à

DÉFENDEUR

S.A.S. CVCT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982

Et assistée de Me Nadia TIGZIM, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1340

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 21 Mai 2024 :

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 mars 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la société La Nep du 14 mars 2024 ;

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 mars 2024, la société La Nep a fait citer la société CVCT aux fins que soit ordonné, à titre principal, le sursis à exécution du jugement du 6 mars 2024 ;

Suivant conclusions déposées à l'audience du 21 mai 2024 et soutenues oralement, la société La Nep se désiste de ses demandes.

A cette audience, la société CVCT accepte oralement le désistement.

SUR CE,

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile :

"Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

En l'espèce, le désistement de la société La Nep, en l'absence de défense au fond de la société CVCT, est parfait. Il emporte soumission à payer les dépens afférents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la société La Nep ;

Donnons acte à la société CVCT de son acceptation dudit désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Condamnons la société La Nep aux dépens de la présente instance ;

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller