Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 25 juin 2024, déclarant nulles les assignations délivrées le 23 mai 2024 par la société RL COM, en raison de son incapacité à agir suite à sa dissolution par transmission universelle de patrimoine. Cette dissolution, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2024 et publiée le 27 mars 2024, a été considérée comme définitive au 27 avril 2024, rendant la société dépourvue de personnalité juridique au moment de la délivrance des assignations. La Cour a également constaté le dessaisissement du délégataire du premier président et a décidé que les dépens du référé suivraient le sort de ceux de l'instance d'appel.
Arguments pertinents
1. Incapacité à agir : La Cour a souligné que la société RL COM avait été dissoute avant la délivrance des assignations, ce qui a entraîné son incapacité à agir en justice. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont fait valoir que la dissolution de la société, par réunion de toutes les parts sociales en une seule main, entraîne la disparition de la personne morale après un délai de trente jours suivant la publication de l'opération. La Cour a noté que cette situation juridique n'était pas contestée par le conseil de la société RL COM.
> "Ce défaut de capacité affecte les assignations d'une irrégularité de fond et entraine leur nullité en application de l'article 117 du code de procédure civile."
2. Nullité des assignations : La Cour a prononcé la nullité des assignations en raison de l'absence de capacité à agir de la société RL COM, ce qui a été reconnu par toutes les parties impliquées.
> "Il résulte de ces constatations que les assignations de la société RL COM aux fins de suspendre l'exécution provisoire du jugement du 2 mai 2024 du tribunal de commerce de Bobigny sont nulles pour défaut de capacité à agir."
Interprétations et citations légales
1. Dissolution et disparition de la personne morale : La décision s'appuie sur le principe selon lequel la dissolution d'une société entraîne sa disparition après un certain délai, sauf opposition d'un créancier. Cela est conforme aux dispositions du Code de commerce.
- Code de commerce - Article R661-1 : Cet article stipule que la dissolution d'une société entraîne sa liquidation, sauf si la société est dissoute par transmission universelle de patrimoine, ce qui est le cas ici.
2. Nullité des actes en raison de l'incapacité : La Cour a appliqué l'article 117 du Code de procédure civile, qui prévoit que les actes de procédure sont nuls lorsque la partie qui les a accomplis n'a pas la capacité d'agir.
- Code de procédure civile - Article 117 : "Les actes de procédure sont nuls lorsque la partie qui les a accomplis n'a pas la capacité d'agir."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des règles de capacité juridique des personnes morales, confirmant que la dissolution d'une société entraîne des conséquences directes sur sa capacité à engager des actions en justice.