Résumé de la décision
Le 25 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt confirmant le jugement du 24 septembre 2009 du Tribunal de grande instance de Paris, qui avait déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [O] ainsi que de la société MMA IARD, en raison de la prescription de leurs actions. Ces derniers avaient demandé la réparation d'un sinistre incendie survenu le 16 novembre 2000, qu'ils attribuaient à un défaut du sèche-linge fabriqué par la société WHIRLPOOL FRANCE. La Cour a jugé que l'assignation délivrée le 25 février 2008 était hors délai, car la prescription de trois ans avait été interrompue par une ordonnance de référé, mais n'avait pas été suspendue pendant la durée de l'expertise.
Arguments pertinents
1. Prescription et interruption : Les appelants soutenaient qu'ils n'avaient pu identifier le défaut et le responsable qu'après le rapport d'expertise du 30 novembre 2006. Cependant, la Cour a rappelé que la prescription de trois ans, selon l'article 1386-17 du Code civil, avait été interrompue par l'ordonnance de référé du 24 décembre 2003, mais que l'assignation n'avait été délivrée que le 25 février 2008, soit après l'expiration du délai de prescription.
> "Seule la désignation d'un expert a pour effet d'interrompre le délai triennal de prescription qui commence à courir à compter de cette désignation et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise."
2. Responsabilité de WHIRLPOOL FRANCE : Les appelants ont invoqué la responsabilité de WHIRLPOOL FRANCE sur le fondement de l'article 1386-17 du Code civil, ainsi que l'article 1147 pour manquement à l'obligation de sécurité. Toutefois, la Cour a noté que la société était déjà partie à la procédure d'expertise depuis le début, ce qui a renforcé l'argument selon lequel la prescription avait couru.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1386-17 : Cet article stipule que la responsabilité du fait des produits défectueux est engagée lorsque le produit présente un défaut de sécurité. La Cour a appliqué cet article pour examiner la responsabilité de WHIRLPOOL FRANCE, mais a conclu que les conditions de prescription n'étaient pas respectées.
2. Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle pour manquement à une obligation. Les appelants ont tenté de l'invoquer pour établir la responsabilité de WHIRLPOOL FRANCE, mais la Cour a jugé que la prescription avait déjà couru avant l'assignation.
> "La société WHIRLPOOL FRANCE est dans la cause depuis l'origine, la procédure d'expertise ayant été dirigée contre elle."
En conclusion, la Cour a confirmé le jugement déféré, condamnant M. et Mme [O] ainsi que la société MMA IARD à payer des frais à WHIRLPOOL FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et a ordonné le recouvrement des dépens.