Cour d'appel - 25 octobre 2022 - 22/01499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La péremption peut être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dans ce cas, un courrier a été adressé aux parties le 8 juin 2022, mais aucune observation n'a été formulée.

3. Effets de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance "n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela signifie que même si l'instance est périmée, le droit d'agir en justice subsiste.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". Cela établit le cadre temporel pour la péremption et souligne l'importance de l'activité des parties dans le cadre d'une instance.

- Code de procédure civile - Article 387 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que la péremption peut être constatée d'office par le juge, ce qui a été appliqué dans cette décision.

La décision met également en avant que la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qui renforce la notion que l'absence d'activité des parties a des conséquences juridiques significatives.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et les conséquences de l'inaction sur le cours de l'instance.

Ordonnance n°22/00688

du 25 Octobre 2022

N° RG 22/01499 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEO

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

en date du 27 Janvier 2016

n°13/01548 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt cinq Octobre deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

, représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉe :

Société ANGDM

[Adresse 1]

[Localité 3]

, représentant : Me Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01499 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEO

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 24 octobre 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 08 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,