Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 26 juin 2012 concernant un litige entre la SARL DAC et Maître [S] [X], notaire. La SARL DAC, cédante d'un fonds de commerce de contrôle technique, avait été condamnée pour violation d'une clause de non-rétablissement. Elle a ensuite assigné le notaire, alléguant des fautes dans la rédaction de l'acte de cession. Le tribunal de grande instance de Marseille a débouté la SARL DAC de ses demandes, décision confirmée par la Cour d'Appel, qui a jugé que le notaire n'avait pas manqué à ses obligations.
Arguments pertinents
1. Connaissance de l'existence d'un fonds concurrent : La SARL DAC soutenait que le notaire aurait dû savoir qu'elle exploitait un autre fonds de commerce à [Localité 7]. La Cour a estimé que la société n'apportait pas la preuve que le notaire avait connaissance de cette situation. Elle a affirmé : « les fautes qu'elle reproche à ce dernier présupposent qu'il connaissait l'existence d'un second fonds de commerce exploité par le cédant dans le périmètre prévu par la clause de non-rétablissement alors qu'elle n'en justifie pas. »
2. Devoir d'information du notaire : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le notaire aurait dû informer la SARL DAC sur la portée de la clause litigieuse. Elle a souligné que la clause était claire et sans ambiguïté, et que la société cédante aurait dû interroger le notaire sur cette clause, ce qu'elle n'a pas fait.
3. Absence de manquement à l'impartialité : La Cour a conclu que le notaire n'avait pas manqué à son devoir d'impartialité en incluant la clause de non-rétablissement, car il n'était pas prouvé qu'il connaissait l'existence du fonds concurrent.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs principes juridiques relatifs aux obligations des notaires et à la clarté des actes notariés :
- Devoir d'information : Le notaire a un devoir d'information envers ses clients, mais ce devoir est limité par la connaissance que le notaire a des faits. La Cour a précisé que « la prudence commandait à tout le moins à la société CCT Carnoux [...] d'interroger le notaire sur la portée de la clause litigieuse, ce qu'elle n'allègue pas avoir fait. »
- Clarté des clauses : La Cour a affirmé que la clause de non-rétablissement était « claire et sans ambiguïté », ce qui signifie que les parties étaient tenues de comprendre ses implications sans nécessiter d'explications supplémentaires de la part du notaire.
- Code civil - Article 1382 : Bien que non cité explicitement dans l'arrêt, le principe de la responsabilité délictuelle pourrait être sous-jacent à l'analyse des fautes reprochées au notaire. Cet article stipule que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour a jugé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du notaire.
En conclusion, la Cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de la SARL DAC et condamnant celle-ci aux dépens d'appel.