Cour d'appel - 26 juin 2024 - 19/05815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

2. Acceptation par les parties : La cour a relevé que les sociétés intimées avaient exprimé leur acceptation du désistement, ce qui a permis d'achever la procédure de manière amiable.

> "L'acceptation du désistement par les sociétés Groupe SPR, Spie Batignolles, SMJ, SELARL JSA et l'AGS rend ce désistement parfait."

3. Conséquences du désistement : La Cour a appliqué l’article 384 du Code de procédure civile qui prévoit l'extinction de l’instance suite à un désistement d’appel, précisant que les frais engagés demeurent à la charge de chaque partie.

> "L’extinction de l’instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que toute partie peut se désister de son appel, entraînant la fin de l'instance si ce désistement est accepté.
- Code de procédure civile - Article 401 : Implique que l'acceptation du désistement par les parties rend la décision définitive, à moins qu'il ne soit assorti de réserves ou d’appels incident.

La cour a également évoqué l'article 384, qui régit l’extinction de l’instance :

- Code de procédure civile - Article 384 : "L'instance est éteinte par le désistement de l'appel."

Ces articles soulignent les droits des parties à se désister d'un appel et les conséquences juridiques qui en découlent. La décision est ainsi placée dans le cadre d'une saine gestion des litiges, favorisant les accords amiables et la réduction des frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel s'inscrit dans un cadre légal clair qui privilégie le désistement amiable et la gestion rapide des litiges, tout en respectant les droits de toutes les parties impliquées.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05815 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76CP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 16/00174

APPELANT

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMES ET INTERVENANTS

SAS SPIE BATIGNOLLES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492

SA GROUPE SPR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492

AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

Maître [P] [V], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1]) nommé en remplacement de Maître Olivier CHAVANNE DE DALMASSY, SMJ ' Société de Mandataires Judiciaires,

ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ARCANE, GREEN BATIMENT SERVICES, SP RENOVATION, SESINI LONGHI et TROUVE LECLAIRE

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [O], société de mandataire judiciaire domicilié [Adresse 4]) nommé en remplacement de Maître CHAVANNE DE DALMASSY, SMJ ' Société de Mandataires Judiciaires,

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN BATIMENT

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport de situation ayant été présenté à l'audience par Madame FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil.

Par ordonnance de clôture du 3 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier 2023.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation.

Par arrêt du 15 février 2023, la Cour a ordonné une médiation et par arrêt du 25 octobre 2023, la mission du médiateur a été prolongée.

Dans ses écritures du 18 mars 2024, l'avocat de M. [E] demande à la Cour :

- de prendre acte du désistement de M. [E] de toute instance et action à l'encontre de la SA Groupe SPR, la SAS Spie Batignolles, la SMJ, la SELARL JSA et l'AGS - CGEA IDF EST

- de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés en première instance et en appel.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 mars 2024, l'avocat des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [E],

- constater que les sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles acceptent purement et simplement ce désistement.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 18 juin 2024, l'avocat de la SMJ et de la SELARL JSA demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [E],

- constater que la SMJ et la SELARL JSA acceptent purement et simplement ce désistement,

- déclarer la cour dessaisie,

- dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2024, l'avocat de l'AGS - CGEA IDF EST demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [E],

- constater que l'AGS - CGEA IDF EST accepte purement et simplement ce désistement,

- déclarer la cour dessaisie,

- dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre elles.

M. [E] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par les sociétés Groupe SPR, Spie Batignolles, SMJ, SELARL JSA et l'AGS rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [F] [E], désistement accepté par les sociétés Groupe SPR, Spie Batignolles, SMJ, SELARL JSA et l'AGS,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE