Cour d'appel - 26 juin 2024 - 19/06155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement d'appel : Conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis, sans nécessité d'acceptation préalable par l'autre partie, excepté dans les cas de réserves ou d'appels incidentiels.
- "Le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

2. Acceptation et perfection du désistement : L'acceptation du désistement par les sociétés intimées confère une parfaite validité à la décision de désistement de M. [O], ce qui entraîne l’extinction de l’instance.
- "L'acceptation du désistement par les sociétés [...] rend ce désistement parfait."

3. Dépens et frais irrépétibles : La Cour a également souligné que le principe de conservation des dépens par chaque partie s'applique, permettant ainsi à chaque partie de conserver à sa charge les frais engagés.
- "Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que toute partie peut se désister de son appel à condition qu’elle n’ait pas fait d’appel incident ou de demande qui nécessiterait l'accord de l'autre partie. Cela encadre la liberté de désistement tout en protégeant les droits des parties adverses.

- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise les conditions dans lesquelles le désistement doit être accepté, renforçant l'idée que, lorsque l’autre partie consent, le désistement est valide et effectif.

La Cour a donc appliqué correctement ces délibérations légales, confirmant que, même en l’absence de conditions explicites, l'accord des parties sur le désistement de M. [O] était suffisant pour prononcer la fin de la procédure.

En somme, cette décision illustre la souplesse offerte par la législation française en matière de désistement d'appel, tout en soulignant l'importance de l'accord des parties dans la finalisation des litiges.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77ZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil de Prud'hoM. s - Formation paritaire de [Localité 13] - RG n° 16/00174

APPELANT

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMES ET INTERVENANTS

SAS SPIE BATIGNOLLES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492

SA GROUPE SPR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492

AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

Maître [N] [F], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1]) nommé en remplacement de Maître Olivier CHAVANNE DE DALMASSY, SMJ ' Société de Mandataires Judiciaires,

ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ARCANE, GREEN BATIMENT SERVICES, SP RENOVATION, SESINI LONGHI et TROUVE LECLAIRE

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [Z], société de mandataire judiciaire domicilié [Adresse 3]) nommé en remplacement de Maître CHAVANNE DE DALMASSY, SMJ ' Société de Mandataires Judiciaires,

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport de situation ayant été présenté à l'audience par Madame FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : M. Figen HOKE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2018 par le conseil de prud'hoM. s de [Localité 13].

Par ordonnance de clôture du 3 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier 2023.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation.

Par arrêt du 15 février 2023, la Cour a ordonné une médiation et par arrêt du 25 octobre 2023, la mission du médiateur a été prolongée.

Dans ses écritures du 18 mars 2024, l'avocat de M. [O] demande à la Cour :

- de prendre acte du désistement de M. [O] de toute instance et action à l'encontre de la SA Groupe SPR, la SAS Spie Batignolles, la SMJ, la SELARL JSA et l'AGS - CGEA IDF EST

- de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés en première instance et en appel.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 mars 2024, l'avocat des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [O],

- constater que les sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles acceptent purement et simplement ce désistement.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 18 juin 2024, l'avocat de la SMJ et de la SELARL JSA demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [O],

- constater que la SMJ et la SELARL JSA acceptent purement et simplement ce désistement,

- déclarer la cour dessaisie,

- dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2024, l'avocat de l'AGS - CGEA IDF EST demande à la cour de :

- constater le désistement de l'appel de M. [O],

- constater que l'AGS - CGEA IDF EST accepte purement et simplement ce désistement,

- déclarer la cour dessaisie,

- dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre elles.

M. [O] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par les sociétés Groupe SPR, Spie Batignolles, SMJ, SELARL JSA et l'AGS rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [Y] [O], désistement accepté par les sociétés Groupe SPR, Spie Batignolles, SMJ, SELARL JSA et l'AGS,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE