Cour d'appel - 26 juin 2024 - 21/00388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article prévoit que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui a pour effet d'éteindre la procédure d'appel.
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article traite des effets du désistement sur le jugement de première instance, qui devient définitif lorsque le désistement est accepté.

Ce cadre légal a été appliqué pour garantir que le désistement de M. [B] soit à la fois formellement valide et juridiquement efficace, conduisant ainsi à la conclusion que :

> "Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Brest du 18 décembre 2020 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel."

En résumé, cette décision illustre l'importance du désistement d'appel dans le système juridique français, soulignant que ce mécanisme permet aux parties de mettre fin à un litige de manière amiable et d'éteindre les instances en cours avec des effets juridiques clairs.

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°329

N° RG 21/00388 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RIT3

M. [E] [B]

C/

S.A. DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL

homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me [O] [U]

-Me Christophe LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Juin 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [W] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :

Monsieur [E] [B]

né le 07 Février 1960 à [Localité 5] (52)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Roger POTIN, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me François ALAMBRET, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

Par déclaration d'appel faite par RPVA le 19 janvier 2021, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST rendu le 18 décembre 2020 qui, pour l'essentiel, a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre la SA DÉFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (D.C.I..).

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 16 novembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 décembre suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 07 février 2024 a permis aux parties de se rapprocher aux termes d'un accord en vertu duquel par conclusions du 12 juin 2024 M. [E] [B] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action de son appel principal, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et réciproquement, par un courrier du même jour la SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL accepte sans réserve ce désistement.

Vu les articles 384, 385, 394 400 et suivants du Code de procédure civile,

En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait.

Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions de désistement postérieures des parties.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 16 novembre 2023.

DÉCLARE le désistement parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST du 18 décembre 2020 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel.

RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elle conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.