Cour d'appel - 26 juin 2024 - 21/02871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : L'article 401 du Code de procédure civile stipule que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de déclarer parfait le désistement de Monsieur [H] [Z].

2. Conséquences du désistement : Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. La Cour a donc précisé que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge, conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Article 401 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'acceptation de l'intimé, sauf si ce dernier a formé un appel incident. Cela souligne la liberté de l'appelant de se retirer de la procédure sans contrainte, tant que l'intimé n'a pas engagé d'actions supplémentaires. La Cour a donc appliqué cette règle en constatant que l'intimée avait accepté le désistement, rendant ainsi la procédure d'appel caduque.

- Article 399 du Code de procédure civile : Cet article établit que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et impose à l'auteur du désistement de supporter les frais, sauf accord contraire. La décision de la Cour de stipuler que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge illustre l'application de cette règle, permettant ainsi une résolution équitable des frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en respectant les droits des parties et en clarifiant les conséquences financières de ce désistement.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 21/02871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM3O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2021

Date de saisine : 07 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/01401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 25 Février 2021

Appelant :

Monsieur [H] [Z], représenté par Me Marie-caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397

Intimée :

Société BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par Me Laurent KASPEREIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° ; )

Nous, Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia BERKANE, Greffier

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSE DES FAITS :

Par déclaration d'appel en date du 17 mars 2021, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 25 février 2021 dans le litige l'opposant à la Société BRITISH AIRWAYS PLC.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 10 avril 2024, Monsieur [H] [Z], appelant, a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 18 juin 2024, la Société BRITISH AIRWAYS PLC, intimée, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [H] [Z] de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Déclare parfait le désistement de Monsieur [H] [Z] de son appel;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.

Ordonnance rendue par Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état