Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant le Syndicat des Copropriétaires (S.D.C.) de l'immeuble situé à [Adresse 3] à Mme [N], la Cour d'Appel de Bordeaux a rendu une ordonnance le 26 juin 2024. Cette décision fait suite à une demande de péremption d'instance formulée par Mme [N], qui soutenait que l'instance était périmée en raison de l'absence de diligences pendant plus de deux ans. La Cour a rejeté cette demande, considérant que le SDC avait accompli toutes les diligences nécessaires et que la direction de la procédure échappait aux parties. En conséquence, Mme [N] a été condamnée aux dépens de l'incident, sans qu'aucune somme ne soit mise à la charge de l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La Cour a rappelé que, selon l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans. En l'espèce, aucun acte de procédure n'a été réalisé entre le 23 décembre 2021 et le 4 janvier 2024, ce qui aurait pu justifier la demande de péremption.
2. Diligences de l'appelant : La Cour a noté que l'appelant, le SDC, avait conclu dans les délais prescrits et avait accompli toutes les diligences qui lui incombaient. Il n'a pas été démontré que d'autres diligences étaient nécessaires de sa part. Cela a conduit à la conclusion que la direction de la procédure était désormais entre les mains du conseiller de la mise en état.
3. Absence de fixation de l'affaire : La Cour a souligné que le conseiller de la mise en état n'avait pas pu fixer la date de clôture et celle des plaidoiries avant l'expiration du délai de péremption. Cela a été interprété comme une impossibilité d'imposer aux parties de solliciter la fixation de la date des débats uniquement pour interrompre le cours de la péremption.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans." La Cour a appliqué cet article pour examiner la demande de péremption de Mme [N], concluant que l'absence d'actes de procédure pendant la période mentionnée justifiait la demande.
- Jurisprudence : La Cour a fait référence à une décision antérieure (Civ.2ème, 7 mars 2024, n°21-23.230) pour soutenir son raisonnement selon lequel il ne peut être exigé des parties qu'elles sollicitent la fixation de la date des débats pour éviter la péremption, lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas pu le faire dans le délai imparti.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux repose sur une interprétation rigoureuse des délais de péremption et des diligences requises des parties, tout en affirmant que la responsabilité de la direction de la procédure incombe au conseiller de la mise en état lorsque les conditions de péremption sont remplies.