Cour d'appel - 26 juin 2024 - 21/08011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour décide de se saisir d'office de l'erreur matérielle figurant au dispositif."

Cette décision souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le rôle de la cour dans la rectification des erreurs pour garantir l'équité entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 805 : Cet article permet à la cour de rectifier d'office les erreurs matérielles dans ses décisions. Il souligne que la correction d'une erreur ne remet pas en cause le fond de la décision, mais vise à assurer la clarté et la justesse des termes employés.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise les modalités de notification des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour garantir que les parties soient informées des rectifications apportées.

La cour a ainsi veillé à ce que la rectification soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité de la décision :

> "DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié."

Cette attention portée à la forme et à la procédure démontre l'engagement de la cour à respecter les droits des parties et à maintenir l'intégrité du processus judiciaire.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET RECTIFICATI DU 26 JUIN 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08011 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMUZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01596

APPELANTE

S.A. VAXON BIOTECH

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621

INTIMEE

Madame [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS, toque : 88

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la présente juridiction, qui a ordonné une mesure de médiation ;

La cour décide de se saisir d'office de l'erreur matérielle figurant au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

RECTIFIE ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt du 29 mai 2024 :

- dit que le paragraphe suivant, figurant dans le dispositif :

" FIXE à 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains de ce dernier au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à raison d'1/3 à la charge de la Société Vaxon Biotech soit 500 euros et de 2/3 à la charge de la Mme [B] [X] soit 1.000 euros, sauf meilleur accord des parties. "

doit être remplacé par le paragraphe suivant :

" FIXE à 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains de ce dernier au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à raison d'2/3 à la charge de la Société Vaxon Biotech soit 1 000 euros et de 1/3 à la charge de la Mme [B] [X] soit 500 euros, sauf meilleur accord des parties. "

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.

LE GREFFIER LE PRESIDENT