Cour d'appel - 26 juin 2024 - 21/09100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de constitution d'avocat par les autres intimés : Les autres intimés n'ayant pas constitué d'avocat, la Cour a pu procéder à la constatation de l'extinction de l'instance sans opposition.

3. Frais irrépétibles et dépens : La décision précise que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Extinction de l'instance : L'article 400 du Code de procédure civile précise que "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cela établit clairement que le désistement, une fois accepté, entraîne la fin de la procédure.

- Frais irrépétibles : L'article 696 du Code de procédure civile indique que "les frais irrépétibles sont à la charge de la partie qui les a exposés". Cette règle s'applique ici, car chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le processus de désistement d'appel ainsi que les conséquences qui en découlent pour les parties impliquées.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 21/09100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVDE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2021

Date de saisine : 20 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 15/08732 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 14 Décembre 2020

Appelante :

Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, TÜV Rheinland Produkt und Umwelt GmbH, et LGA QualiTest GmbH,, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166034

Intimés :

Madame [I] [L] épouse [E]

Maître [T] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société POLY IMPLANT PROTHESE - P. I. P.

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier B9806BES

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME venant aux droits du RSI POITOU CHARENTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel  le 12 juin 2024;

Que l'intimée, S.A. ALLIANZ IARD, a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 17 juin 2024;

Que les autres intimés n'ont pas constitué d'avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens ;

Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats