Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 26 juin 2024 concernant un incident de péremption d'instance dans le cadre d'un litige opposant la commune de [Localité 3] à M. [J] [I] et Mme [F] [Y] épouse [I]. Le tribunal de première instance avait condamné la commune à verser des indemnités pour des désordres causés par un glissement de terrain. Les intimés ont demandé la péremption de l'instance, arguant qu'aucune diligence n'avait été effectuée pendant deux ans. La cour a rejeté cette demande, considérant que les parties avaient accompli toutes les diligences requises et que la péremption n'était pas acquise.
Arguments pertinents
1. Diligences des parties : La cour a souligné que les parties avaient respecté les délais pour la remise de leurs conclusions, ce qui signifie qu'elles avaient accompli toutes les diligences nécessaires. La péremption ne peut être opposée que si aucune diligence n'est effectuée pendant deux ans, ce qui n'était pas le cas ici.
> "Les parties ont donc bien accompli toutes les diligences dans le délai imparti, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives."
2. Direction de la procédure : La cour a également noté que, une fois que les parties ont accompli toutes les diligences, la direction de la procédure échappe à celles-ci et revient au conseiller de la mise en état. Cela signifie que la péremption ne court plus contre les parties tant qu'aucune diligence spécifique n'est imposée par le conseiller.
> "Lorsque les parties ont accompli toutes les diligences procédurales mises à leur charge par le code de procédure civile, elles n'ont plus de diligences à effectuer et que la direction de la procédure leur échappe."
Interprétations et citations légales
1. Péremption de l'instance : La péremption est régie par les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une des parties, mais elle ne peut être opposée que si aucune diligence n'est effectuée après l'expiration du délai.
> Code de procédure civile - Article 386 : "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."
2. Diligences et calendrier : La cour a fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise que la péremption ne court plus lorsque les parties ont accompli toutes les diligences et que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé de calendrier ou n'a pas imposé de diligence particulière.
> "Il en résulte que la péremption ne court plus à l'encontre des parties sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière."
3. Article 700 du Code de procédure civile : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700, qui permet de condamner une partie aux dépens, car la demande de péremption a été rejetée.
> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure civile, affirmant que la péremption de l'instance ne peut être déclarée tant que les parties ont respecté leurs obligations procédurales.