Résumé de la décision
La cour d'appel de Versailles a confirmé le désistement d'appel de M. [M], qui contestait un jugement rendu le 18 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Poissy au profit de la société ENI GAS & POWER FRANCE. La cour a accepté le désistement de l'appel, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en laissant à chaque partie le soin de supporter ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que "M. [M] se désiste de son appel" et que "la société ENI GAS & POWER FRANCE accepte ce désistement". Ce point souligne le principe selon lequel un désistement d'appel peut être réalisé sans condition si aucune partie n'a soulevé d'appel incident ou fait de réserves.
2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, la cour a jugé nécessaire de "constater l'extinction de l'instance", ce qui souligne que le désistement entraîne la fin du litige sans jugement sur le fond.
3. Frais et dépens : La décision précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte", mais que les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Cela montre l'importance de la mutualisation des frais en cas de désistement amiable.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : La cour s'appuie sur l'article 401 du code de procédure civile qui stipule que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves". Dans ce cas, l'absence de réserves a permis une acceptation simple et directe du désistement.
2. Extinction de l'instance : L'article 384 du code de procédure civile précise que "l'instance est éteinte par le désistement de la demande", ce qui souligne que l'acte de se désister met fin aux procédures engagées sans jugement sur le fond, ce qui s'applique dans cette affaire.
3. Frais et dépens : L'article 399 du code de procédure civile, qui déclare que "le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais", a été interprété ici de manière à soutenir que les parties peuvent convenir librement de la répartition des frais, ce qui a été fait dans le cadre de l'accord entre M. [M] et la société ENI.
Conclusion
En conséquence, la décision de la cour d’appel est fondée sur une application cohérente des articles pertinents du code de procédure civile concernant le désistement, l’extinction de l’instance et la répartition des dépens, soulignant le principe d'autonomie des parties et la nécessité d'une conclusion expéditive dans l'intérêt de la justice.