Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a enregistré un désistement total de l'appel formé par la S.A.R.L. BG NOVATION contre la décision n° 19/04776 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] le 14 décembre 2021, concernant une demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction. L'intimée, S.A.S. OPCI RAISE IMMOBILIER 1, a accepté ce désistement. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les frais de l'instance seraient, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelant a formellement exprimé son intention de se désister de l'appel, ce qui a été accepté par l'intimé. Selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait. La Cour a constaté que toutes les conditions étaient remplies pour que le désistement soit valide.
2. Extinction de l'instance : La décision de la Cour de constater l'extinction de l'instance repose sur le principe que le désistement de l'appel entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel.
3. Frais de l'instance : La Cour a précisé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de l'appel est généralement responsable des frais engagés.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 401 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". Cette disposition souligne l'importance de l'accord de l'intimé pour que le désistement soit effectif.
- Extinction de l'instance : Selon l'article 400 du Code de procédure civile, "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cela signifie que la procédure judiciaire prend fin dès que l'appelant manifeste sa volonté de ne plus poursuivre l'appel.
- Frais de l'instance : L'article 907 du Code de procédure civile précise que "les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas d'un désistement, la partie qui se retire est généralement considérée comme celle qui succombe, sauf accord contraire.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre les principes fondamentaux relatifs au désistement d'appel et à la gestion des frais de justice.