Résumé de la décision
Le 26 juin 2024, la Cour d'Appel de Metz a rendu un arrêt de désistement suite à l'appel formé par Monsieur [F] [D] et le syndicat [9] contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach daté du 22 novembre 2022. Les appelants ont déclaré se désister de leur appel, ce qui a entraîné un acquiescement au jugement initial. En conséquence, la Cour a constaté ce désistement, rejeté les demandes de l'intimée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné les appelants aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel et acquiescement :
La Cour rappelle que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement querellé, conformément à l'article 385 du Code de procédure civile qui précise que l'instance s'éteint par le désistement. Le passage suivant est révélateur de ce point :
> "Le désistement de M. [F] [D] et du syndicat [9] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal."
2. Décisions concernant les dépens :
En lien avec les dépens, la Cour a décidé de condamner les appelants aux dépens d'appel, soulignant que, malgré le désistement, la partie intimée n'avait pas formé d'observations sur le désistement, limitant ainsi ses possibilités de recours :
> "M. [F] [D] et le syndicat [9] seront condamnés à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 385 :
Cet article évoque l'extinction de l'instance par le désistement :
> "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation."
2. Code de procédure civile - Article 400 :
Relatif à l'admission du désistement, cet article stipule que :
> "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."
3. Code de procédure civile - Article 701 :
Bien que la partie intimée ait fait une demande au titre de l'article 700, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de l'accorder, précisant que :
> "Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'Agence Nationale Pour la Garantie des Droits des Mineurs."
Cette décision souligne l'importance du désistement dans le cadre de la procédure d'appel et la manière dont il peut influencer le jugement initial ainsi que l'allocation des dépens.