Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [X] [M] et le syndicat [9] à l'[7], la Cour d'appel de Metz a prononcé un arrêt de désistement le 26 juin 2024. L'appelant, M. [X] [M], a décidé de se désister de son appel formé contre le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Forbach. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, qui n'a pas maintenu sa demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté que ce désistement valait acquiescement au jugement de première instance et a condamné M. [X] [M] et le syndicat [9] aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Acceptation du désistement : La cour a noté que la partie intimée n'a pas formulé d'opposition au désistement, ce qui implique son acceptation. Ainsi, le désistement des appelants est considéré comme un acquiescement au jugement initial. La cour souligne que l'article 385 du code de procédure civile stipule que « l'instance s'éteint…par le désistement d'instance », ce qui justifie l'extinction de l'appel.
2. Dépens : Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui succombe dans l'instance est condamnée aux dépens, M. [X] [M] et le syndicat [9] ont été condamnés à payer les dépens d'appel. La cour a également rejeté la demande de l'[7] d'application de l'article 700, argumentant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais dans ce contexte.
Interprétations et citations légales
- Sur le désistement d'appel : Le code de procédure civile - Article 400 précise que « le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Dans cette affaire, les appelants ont clairement manifesté leur intention de se désister, et aucune opposition n’a été faite par la partie intimée, ce qui renforce leur position.
- Sur l'extinction de l'instance : Le code de procédure civile - Article 385 indique que « l'instance s'éteint... par le désistement d'instance ». Cela signifie que l'appel des appelants est considéré comme nul, permettant dès lors à la première décision de rester en vigueur.
- Dépens : Selon le code de procédure civile - Article 399, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens », et c'est ce qui a été appliqué par la cour, confirmant la responsabilité des appelants pour les frais encourus durant le procès.
En conclusion, cet arrêt clarifie les conséquences juridiques d'un désistement d'appel et les principes d'acquiescement ainsi que la répartition des dépens dans un contexte de désistement par les parties appelantes.