Cour d'appel - 26 juin 2024 - 23/00573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que "les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable", ce qui souligne l'importance de la médiation comme alternative au contentieux judiciaire.

2. Obligation de participation : La cour a rappelé que "la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire", ce qui renforce l'idée que la médiation nécessite l'engagement actif des parties pour être efficace.

3. Modalités de médiation : La cour a fixé des modalités précises concernant la durée de la médiation et le partage des coûts, en indiquant que "la provision à valoir sur la rémunération du médiateur" est répartie entre les parties, ce qui témoigne d'une approche équilibrée et équitable.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi encadre la médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les articles 21 et suivants stipulent que la médiation peut être ordonnée par le juge lorsque cela est approprié.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation lorsque cela est susceptible de favoriser la résolution du litige. La cour a appliqué cet article en considérant que "les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable".

- Code de procédure civile - Article 785 : Cet article précise que le juge peut désigner un médiateur et fixer les modalités de la médiation. La cour a utilisé cette disposition pour désigner l'Association TERRAIN D'ENTENTE et établir les conditions de la médiation.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles illustre l'importance de la médiation dans le règlement des litiges, en favorisant une approche amiable et en impliquant activement les parties dans le processus. Les références légales renforcent la légitimité de cette démarche et soulignent le cadre juridique qui soutient la médiation en France.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTU

Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant,

S.A.R.L AFIGEC

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Laurence BOYER de la SELEURL LCDS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1712

APPELANTE

C/

Monsieur [I] [T]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

INTIME

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AFIGEC contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 16 janvier 2023 dans un litige l'opposant à M. [I] [T]

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association TERRAIN D'ENTENTE, [Adresse 4]. tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 10] et tél : [XXXXXXXX03] mail : [Courriel 9] aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur TERRAIN D'ENTENTE, [Adresse 4]. tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 10] et tél : [XXXXXXXX03] mail : [Courriel 9]

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.R.L. AFIGEC, et 300 euros à la charge de M. [I] [T], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 26 juin 2024

L'adjoint administratif

faisant fonction de greffier, Le président,