Résumé de la décision :
Dans le cadre de l'appel interjeté par Madame [X] [O] contre le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 19 avril 2023, qui a rejeté ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens, Madame [O] a décidé de se désister de son appel en évoquant un protocole transactionnel. En réponse, la SCP Chartrel & Petit Chartrel a également accepté ce désistement, se désistant réciproquement de toute action à l'égard de Mme [O]. La Cour d'Appel, le 26 juin 2024, a constaté que ce désistement était parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à un partage des dépens.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La cour a appliqué l'article 401 du Code de procédure civile, soulignant que le désistement d'appel n'avait pas besoin d'être accepté car il ne contenait aucune réserve, ni n'était précédé d'un appel incident. La cour a constaté que les parties s'étaient rapprochées pour conclure un accord transactionnel, ce qui a rendu le désistement « parfait ».
> "Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
2. Conséquences du désistement : Les articles 399 et 405 du Code de procédure civile ont été appliqués, établissant que le désistement emporte la charge des dépens sauf convention contraire. La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sans qu'il y ait de partage entre elles.
> "En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte."
Interprétations et citations légales :
- Article 401 du Code de procédure civile : Ce texte stipule que le désistement d'appel peut être réalisé sans acceptation de la partie adverse tant qu'aucune demande incidente n’a été formulée. Cela renforce le droit d'une partie à mettre fin à une procédure sans nécessairement obtenir le consentement de l'autre partie, sauf dans des conditions spécifiques.
- Articles 399 et 405 du Code de procédure civile : Ces articles précisent les conséquences du désistement, en affirmant que ce dernier entraîne la fin de l'instance et règle la question des dépens, à condition qu’aucune autre convention ne soit souscrite. Leur application par la cour démontre l'importance donnée à la clarté et à la sécurité juridique dans la résolution des litiges.
Cette décision illustre l'importance du consentement des parties et l'équilibre souhaité par le législateur entre la cessation des litiges et la responsabilité des coûts d'une procédure.