Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris, par ordonnance rendue le 26 juin 2024, a constaté le désistement total de la société AstraZeneca AB de son appel contre une décision du directeur de l'INPI, datée du 7 septembre 2023. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, et la Cour s'est dessaisie de l'affaire. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de la société déclarante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La Cour a pris acte du désistement de l'appelante, AstraZeneca AB, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Le désistement a été jugé "parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi.
2. Frais de l'instance : La décision précise que, sauf accord contraire entre les parties, les frais liés à l'instance éteinte seront supportés par la société AstraZeneca AB. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel est généralement responsable des frais engagés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Le désistement doit être notifié à la Cour et aux autres parties.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des frais de justice et indique que, sauf convention contraire, la partie qui se désiste est responsable des frais de l'instance.
La Cour a donc appliqué ces dispositions légales pour justifier sa décision de constater l'extinction de l'instance et d'imposer les frais à la société AstraZeneca AB. Cette interprétation des articles souligne l'importance de la procédure de désistement et ses conséquences financières pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel.