Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/00035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dangerosité et traitement : La Cour a souligné que M. [L] [Z] présente des troubles psychiatriques qui le rendent dangereux pour lui-même et pour autrui, en raison de son anosognosie. Elle a noté que "le certificat du 24 juin 2024 [...] fait apparaître que le début d'hospitalisation avait été marqué par plusieurs épisodes d'hétéro agressivité".

3. Nécessité de l'hospitalisation : La décision de maintenir M. [L] [Z] en hospitalisation complète a été justifiée par le fait que "la poursuite du traitement est pour l'instant indispensable", et que rien ne garantit que le traitement serait suivi de manière satisfaisante en dehors d'un cadre contraint.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-1 : Cet article stipule que "les soins psychiatriques peuvent être administrés sans le consentement de la personne lorsque celle-ci présente un danger pour elle-même ou pour autrui". La Cour a appliqué cette disposition en constatant que M. [L] [Z] présente un danger en raison de ses troubles psychiatriques.

- Code de la santé publique - Article L. 3211-2 : Cet article précise que "l'hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne ne peut pas être soignée dans un cadre ambulatoire". La Cour a interprété cette disposition en concluant que, compte tenu de l'état de M. [L] [Z], le cadre contraint était nécessaire pour assurer la continuité de son traitement.

En conclusion, la Cour d'appel d'Orléans a confirmé la décision de maintien en hospitalisation complète de M. [L] [Z], en se fondant sur des éléments médicaux et juridiques qui justifient cette mesure dans l'intérêt de la sécurité de la personne et de la société.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

SOINS SOUS CONTRAINTES

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAHS

Minute N°35/2024

Notifications du : 26/06/2024

Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS

M. Le Procureur Général

Me Rachid BOUZID

[L] [Z]

LA PRÉFÈTE DU LOIRET,

LE DIRECTEUR DE L'EPSM 'GEORGES DAUMÉZON'

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE (26/06/2024),

Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Monsieur Axel DURAND, Greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [L] [Z]

né le 11 Janvier 1984 à GABON

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART,

Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET, demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représentée

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM 'GEORGES DAUMÉZON', demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

D'AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel D'Orléans,

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites

Vu l'ensemble de la procédure,

Vu l'ordonnance rendue par Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS le 24 Avril 2024 ;

Vu l'appel formé le 25 Mai 2024 par M. [L] [Z] à l'encontre de ladite ordonnance, reç au greffe de la cour d'appel le 18 juin 2024 ;

Vu le certifcat médical de situation reçu au greffe le 24 juin 2024;

Vu l'avis écrit du ministère public en date du 19 juin 2024, mis à disposition des parties avant l'audience ;

A l'audience publique du 26 juin 2024, M. [L] [Z] ainsi que son conseil ont été entendus en leurs observations ;

A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 26 juin 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Chambre des hospitalisations sous contrainte, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :

Attendu que par une ordonnance en date du 24 mai 2024, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M. [L] [Z] ;

Que M. [L] [Z] en a régulièrement interjeté appel le 25 mai 2024 ;

Attendu que par un avis écrit en date du 19 juin 2024 ,le Ministère public soulève l'irrégularité de l'appel au motif qu'il ne vise pas précisément le jugement attaqué, et à titre subsidiaire, conclut à la confirmation de la décision querellée ;

Attendu que le conseil de M. [L] [Z] a été entendu en ses observations ;

Attendu que M. [L] [Z] a eu la parole en dernier,

Attendu qu'il n'y a pas lieu de déclarer irrégulièr l'appel de M. [L] [Z]

Attendu que les pièces médicales, et en particulier les derniers certificats établis par les praticiens qui ont examiné M. [L] [Z], font apparaître des troubles psychiatriques présentant un danger pour autrui ;

Attendu qu'il apparaît également que M. [L] [Z] n'a pas conscience de la gravité de l'affection dont il souffre, ce qui accroît encore le danger qu'il présente pour lui-même et pour autrui ;

Que le certificat du 24 juin 2024, et donc le plus récent, fait apparaître que le début d'hospitalisation avait été marqué par plusieurs épisodes d'hétéro agressivité , le père de M. [L] [Z] étant désigné comme son principal persécuteur, et qu'ils persistent fond délirant toujours présent sur une thématique de persécution avec anosognosie ;

Attendu, eu égard au comportement de M. [L] [Z] et aux troubles persistants que rien ne garantit que le traitement serait suivi dans des conditions satisfaisantes en dehors du cadre contraint, étant observé qu'une sortie pourrait avoir lieu rapidement à l'absence d'événement majeur ;

Attendu qu'il est indiscutable en l'état que la poursuite du traitement est pour l'instant indispensable ;

Qu' en l'état et eu égard aux circonstances, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète est pleinement justifié ,

Attendu qu'il y a lieu de confirmer la décision querellée ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [L] [Z] ;

CONFIRMONS l'ordonannce entreprise ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public .

Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis Blanc, président de chambre et par Monsieur Axel DURAND, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,