Résumé de la décision
Dans cette ordonnance rendue par la Cour d'appel de Colmar, le magistrat Franck Walgenwitz a pris acte du désistement d'appel formulé par Mme [M] à l'encontre d'un jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg. Mme [M] a demandé que la Cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La partie intimée, la Caisse Crédit Mutuel Les Trois Chênes, n'ayant pas constitué avocat, la Cour a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance.
Arguments pertinents
L'ordonnance repose sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790, qui régissent le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent. Le magistrat a souligné que le désistement d'appel est un droit reconnu à la partie appelante, permettant ainsi de mettre fin à la procédure d'appel sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
La décision de donner acte du désistement et de constater l'extinction de l'instance repose sur le principe selon lequel "l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond" (Code de procédure civile - Article 399). En l'absence de constitution d'avocat par la partie intimée, la Cour a pu procéder à cette constatation sans obstacle.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait référence à plusieurs articles du Code de procédure civile, qui encadrent le désistement d'appel :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond". Cela souligne la liberté de l'appelant de mettre fin à la procédure d'appel sans avoir à justifier sa décision.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel". Cela renforce l'idée que le désistement est un droit qui ne nécessite pas l'accord de l'intimé.
- Code de procédure civile - Article 790 : Cet article indique que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". Cela justifie la décision de la Cour de constater l'extinction de l'instance suite au désistement de Mme [M].
En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'appel de Colmar illustre le droit de désistement d'appel et ses conséquences, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. La décision est conforme aux principes établis par le Code de procédure civile, garantissant ainsi une application juste et équitable des règles de procédure.