Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la vulnérabilité : Le premier juge avait constaté que le préfet avait examiné la vulnérabilité de l'appelant avant le placement en rétention. La Cour a noté que l'intéressé n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour démontrer une vulnérabilité qui aurait pu empêcher la mesure de rétention.

3. Procès-verbal de notification : La Cour a soutenu que l'absence d'un procès-verbal de notification n'était pas contraire à la loi, car la notification avait été effectuée de manière régulière par la lecture et la signature de l'arrêté.

4. Perspectives d'éloignement : La Cour a confirmé que l'autorité préfectorale avait justifié des diligences suffisantes pour l'éloignement, notamment par une demande de rendez-vous consulaire en attente de réponse, ce qui indiquait qu'il existait des perspectives d'éloignement.

5. Nécessité de la mesure : La Cour a également souligné que la mesure de rétention était nécessaire en raison de l'absence de garanties suffisantes de représentation et d'exécution de la décision d'éloignement, l'appelant n'ayant ni adresse fixe ni lien sérieux en France.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 740-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-8 : Cet article précise les modalités de prolongation de la rétention administrative, en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-5 : Cet article stipule les exigences relatives à la notification des décisions de rétention.

La Cour a interprété ces articles en considérant que la législation ne requiert pas nécessairement un procès-verbal formel pour la notification, et que l'examen de la vulnérabilité doit être effectué au cas par cas, en tenant compte des éléments présentés par l'intéressé. La décision souligne également l'importance de la nécessité de la rétention en l'absence de garanties de représentation, ce qui est conforme à l'esprit des dispositions légales en matière de contrôle des étrangers.

N° RG 24/02233 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWC6

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

Eloi SENARD, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Sarah RIFFAULT, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE en date du 24 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [I] [R] [S] né le [Localité 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE en date du 22 juin 2024 de placement en rétention administrative de Monsieur [I] [R] [S] ayant pris effet le 22 juin 2024 à 8h34 ;

Vu la requête du PREFET DE LA VIENNE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [I] [R] [S] ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2024 à 14h10 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [I] [R] [S] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 juin 2024 à 8h34 jusqu'au 22 juillet 2024 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [R] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 juin 2024 à 16h46 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- à l'intéressé,

- à M. LE PREFET DE LA VIENNE,

- à Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, exerçant son droit de suite,

- à [F] [N], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [I] [R] [S] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [F] [N], interprète assermenté, en l'absence du PREFET DE LA VIENNE et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [R] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

La situation de l'appelant a été rapportée de manière exacte par le premier juge dans son ordonnance à laquelle il convient de se référer.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [I] [R] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

Le conseil de l'interessé sollicite le rejet de la demande de prolongation et reprend les moyens déjà soumis au premier juge portant sur un défaut d'examen de l'état de vulnérabilité du requérant, une absence de procès-verbal de notification du placement en rétention administrative et un défaut de perspective d'éloignement.

Le premier juge a prolongé la rétention en considérant que :

- le prefet avait bien procédé à un examen de la vulnérabilité préalable à l'arrêté de placement en rétention et que l'intéressé n'avait fait valoir aucun élément de vulnérabilité qui pourrait faire obstacle à une mesure de rétention,

- que l'établissement d'un procès-verbal de notification du placement en rétention n'était pas prescrite par la Loi et qu'il avait été procédé de manière régulière à cette notification par la lecture et la signature de l'arrêté,

- que l'autorité préfectorale justifiait de diligences suffisantes par la formulation d'une demande de rendez-vous consulaire auprès des autorités étrangères concernées qui reste en attente d'une réponse de sorte qu'il existe toujours des perpectives d'éloignement

- et que cette mesure était nécessaire en l'absence de garanties suffisantes de représentation et d'exécution de la décision d'éloignement, l'intéressé n'ayant ni adresse fixe ni lien sérieux en France et n'ayant pas respecté la décision d'éloignement prise en 2023.

Ces motifs demeurent pertinents. Il ne peuvent qu'être adoptés pour confirmer l'ordonnance déférée en toute ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [R] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 26 Juin 2024 à 14 h 00.

Le greffier, Le conseiller,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.