Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de délivrance des documents de voyage : La Cour a noté que, bien que les autorités consulaires algériennes aient été saisies, il n'y avait pas de perspectives de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, ce qui a conduit à l'infirmation de la décision de prolongation de la rétention.

> "En conséquence de ce qui précède, et aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant rempli, la requête de l'administration doit être rejetée et la décision infirmée."

Interprétations et citations légales

1. Obstruction à l'éloignement : L'étranger doit avoir fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement.
2. Demande de protection : L'étranger doit avoir présenté une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile dans le but d'échapper à l'éloignement.
3. Délai de délivrance des documents : La décision d'éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, avec une promesse de délivrance à bref délai.

La Cour a interprété ces dispositions de manière stricte, concluant que l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes et le fait que M. [C] [M] n'ait pas présenté de demande d'asile ou d'obstruction à l'éloignement justifiaient l'infirmation de la décision de prolongation.

> "Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public."

Cette interprétation souligne l'importance de la clarté et de la rigueur dans l'application des critères de prolongation de la rétention, garantissant ainsi le respect des droits des étrangers en situation de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02888 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTW7

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juin 2024, à 11h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [M]

né le 05 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Sophie Tesson, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris intervenant pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 24 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 09 juillet 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juin 2024, à 10h51, par M. [C] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [C] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Réponse de la cour:

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 30 avril 2024 et une audition consulaire a eu lieu le 19 juin 2024, M. [C] [M] s'étant, par ailleurs, toujours revendiqué de nationalité algérienne, et ayant été reconnu en 2022. Pour autant, faute de retour des autorités consulaires depuis l'audition intervenue, et en l'absence de nouvelle reconnaissance, il ne peut être considéré qu'il existe des perspectives de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

En conséqunce de ce qui précède, et aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant rempli, la requête de l'administration doit être rejetée et la décision infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [M],

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé